Vertaling van "obligatoires pourraient contribuer " (Frans → Engels) :

M. White : Pour faire un lien avec la question précédente, je dirais que, selon moi, les peines minimales obligatoires pourraient contribuer de façon significative à perturber les activités liées aux drogues, principalement parce qu'elles ont un potentiel dissuasif considérable.
Mr. White: Carrying on from the previous question, I do think mandatory minimum sentences have the potential to be a significant contributor to disrupting drug operations, primarily because it does have significant potential as a deterrent.

Le sénateur se souviendra que le sénateur Keon, qui a dû nous quitter parce qu'il avait atteint l'âge obligatoire de la retraite, a souvent cherché à attirer l'attention des sénateurs, tant ici qu'au comité, sur les coûts élevés du système de soins de santé et sur le fait que des mesures préventives pourraient contribuer à les réduire considérablement.
The honourable senator will recall that Senator Keon, who had to retire because he had reached the mandatory retirement age, tried often in this chamber and in committee to impress upon all honourable senators the high cost of the health care system and how preventive health measures could reduce drastically those costs.

Il est utile que ce débat sur les peines minimales obligatoires ait lieu, car ces peines pourraient contribuer grandement à rendre notre société plus ou moins dangereuse.
It is good that we are having this debate on mandatory minimums now because they could have a major effect on making our society more or less dangerous.

Les députés d'en face pourraient peut-être expliquer pourquoi ils ont contribué à vider de sa substance le projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le député de Regina—Qu'Appelle, mesure qui prévoyait des peines obligatoires pour les auteurs de vol de voiture.
Maybe those members could begin by explaining why they helped gut the private member's bill sponsored by the member for Regina—Qu'Appelle that had mandatory sentencing for people who steal cars.

Les politiques de mise en accusation obligatoire et une meilleure formation des policiers pourraient par ailleurs contribuer à ce recul.
Mandatory charging policies and improved training of police officers could also contribute to this decline.

* L'examen de comment des plans de prévention des déchets obligatoires ou volontaires pourraient contribuer à la prévention des déchets :
* Exploring how voluntary or mandatory waste prevention plans could contribute to waste prevention.

* L'examen de comment des plans de prévention des déchets obligatoires ou volontaires pourraient contribuer à la prévention des déchets :
* Exploring how voluntary or mandatory waste prevention plans could contribute to waste prevention;

15. insiste sur le fait que la fragmentation territoriale pourrait obliger les utilisateurs qui souhaitent offrir des services liés à des contenus dans l'Union à obtenir des licences multiples; souligne que les différentes limitations et exceptions donnent trop souvent lieu à des coûts juridiques supplémentaires ainsi qu'à une incertitude juridique, ce qui nuit à l'innovation et aux investissements et contribue, dans certains cas, à la concentration du marché; invite par conséquent la Commission à déterminer quelles limitations et exceptions facultatives mentionnées dans la directive 2001/29/CE pourraient être rendues obligatoires, afin de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique;
15. Stresses that territorial fragmentation may require users aspiring to offer content-related services across the EU to secure multiple licences; emphasises the fact that differences in limitations and exceptions too often create additional legal costs and legal uncertainty, thereby undermining innovation and investment, and contributing in some cases to market concentration; calls on the Commission, therefore, to examine which of the optional exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC could be transformed to mandatory ones, so as to allow equal access to cultural diversity across borders within the internal market and to improve legal security;