Traduction de «peines minimales obligatoires pourraient contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. White : Pour faire un lien avec la question précédente, je dirais que, selon moi, les peines minimales obligatoires pourraient contribuer de façon significative à perturber les activités liées aux drogues, principalement parce qu'elles ont un potentiel dissuasif considérable.
Mr. White: Carrying on from the previous question, I do think mandatory minimum sentences have the potential to be a significant contributor to disrupting drug operations, primarily because it does have significant potential as a deterrent.

J'en viens maintenant à ma quatrième critique : les peines minimales obligatoires pourraient compromettre d'importants aspects du régime canadien de détermination de la peine.
This leads me to the fourth critique, which is that mandatory minimums may undermine important aspects of Canada's sentencing regime.

J'en viens maintenant à ma quatrième critique: les peines minimales obligatoires pourraient compromettre d'importants aspects du régime canadien de détermination de la peine.
This leads me to the fourth critique, which is that mandatory minimums may undermine important aspects of Canada's sentencing regime.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Un criminaliste bien connu qui enseigne les politiques sur les drogues à l'Université d'Ottawa a déclaré que ces peines sévères, les peines minimales obligatoires, pourraient fonctionner pour les petits producteurs et les jeunes.
The committee will examine this. A well-known criminal lawyer who teaches drug policy at the University of Ottawa has said that these tougher penalties, the mandatory minimums, might work for the ma and pa producer and the youth.

(18) La peine minimale de six mois contribue à faire en sorte que la même priorité soit accordée par les services répressifs et les autorités judiciaires aux infractions de contrefaçon de l’euro et des autres monnaies, ce qui, en retour, facilite la coopération transfrontière.
(18) The minimum penalty of six months helps to ensure that equal priority is given by law-enforcement and judicial authorities to the offences of counterfeiting of the euro and other currencies and, in turn, facilitates cross-border cooperation.

Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées.
Mr. Speaker, yesterday the justice critic pointed out that in certain cases mandatory minimums may in fact create circumstances where plea bargaining is more prevalent, and indeed, that people will get off with lesser sentences simply because the courts may feel this is inappropriate.

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Pour cela, la proposition vise à établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, sous peine de nullité de ceux-ci.
To that end, the proposal establishes mandatory minimum clauses for transport contracts, failure to include which will make the latter null and void.

* L'examen de comment des plans de prévention des déchets obligatoires ou volontaires pourraient contribuer à la prévention des déchets :
* Exploring how voluntary or mandatory waste prevention plans could contribute to waste prevention.