Vertaling van "accusation obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique d'accusation obligatoire
mandatory charging policy

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée
Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles appliquent au contraire une politique de mise en accusation obligatoire, conformément à la directive du solliciteur général sur la violence familiale.
Instead, there is a must-charge policy as per the Solicitor General's directive in response to domestic violence.

la signature obligatoire du formulaire A1 «Obligations des fonctionnaires et autres agents de l'Agence européenne pour l'environnement en application du statut et du RAA» et l'accusé de réception d'un exemplaire du statut et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne;
a requirement for signature of the form A1 ‘Obligations of European Environment Agency officials and other servants under the Staff Regulations and Conditions of Employment’ and acknowledgment of receipt of a copy of the Staff Regulations and Conditions of Employment of Other Servants of the European Union,

- la signature obligatoire du formulaire A1 "Obligations des fonctionnaires et autres agents de l'Agence européenne pour l'environnement en application du statut et du RAA" et l'accusé de réception d'un exemplaire du statut et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;
- a requirement for signature of the form A1 “Obligations of European Environment Agency officials and other servants under the Staff Regulations and Conditions of Employment” and acknowledgment of receipt of a copy of the Staff Regulations and Conditions of Employment of Other Servants of the European Union,

Les politiques de mise en accusation obligatoire et une meilleure formation des policiers pourraient par ailleurs contribuer à ce recul.
Mandatory charging policies and improved training of police officers could also contribute to this decline.

est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l'infraction est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement dans un État membre, ou
– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of imprisonment for the offence, or

est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l'infraction est passible d'une peine obligatoire d'au moins un an d'emprisonnement dans un État membre, ou
– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of more than one year's imprisonment for the offence, or

- est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l’infraction est passible d’une peine obligatoire d'au moins un an d'emprisonnement dans un État membre, ou
– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of more than one year’s imprisonment for the offence, or

Mme Pate : Dans le contexte du travail que j'ai accompli sur la violence faite aux femmes, oui, il y a eu certaines choses concernant des pratiques de mise en accusation obligatoire, lorsque nous n'arrivions pas à faire intervenir la police quand quelqu'un l'appelait.
Ms. Pate: In the context of the work I have done on violence against women, yes, there have been some around mandatory charging practices, when we could not get police to come when they were called.

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée (27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)