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Vertaling van "obligatoire car cela " (Frans → Engels) :

Cela peut nécessiter, dans certains cas, une modification de ces accords, mais la renégociation de tels accords ne devrait pas être considérée comme une étape obligatoire, car il se peut que cela ne soit pas toujours possible.

This may entail, in certain cases, an amendment to those agreements but the renegotiation of such agreements should not be regarded as a mandatory step, since it may not always be possible.


Autrement dit, existe-t-il une autre façon pour les institutions et les groupes.Nous ne savons même pas qui est visé par les dispositions du projet de loi à l'étude sur la déclaration obligatoire, car cela sera précisé dans le règlement si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle.

Let me put it another way. Is there an alternative whereby institutions and groups.We don't even know who's included in the required reporting provisions of this bill, because that's going to be prescribed by regulation if this bill proceeds as is.


Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.

Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.


6. souligne que le volontariat, bien qu'il représente une ressource importante dans notre économie et notre société, ne doit pas être une alternative ni se substituer au travail régulier rémunéré, et qu'il ne doit, en aucune circonstance, constituer pour les gouvernements une raison de ne pas remplir leurs obligations dans le domaine social; estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins de santé où la part du volontariat est en augmentation continue; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas en faire un critère obligatoire car cela ...[+++]

6. Stresses that, although it is an important resource in our economy and society, volunteering must not be an alternative to or a substitute for regular, paid work and must not, under any circumstances, constitute a reason for governments failing to fulfil their social obligations; considers that this aspect should be particularly emphasised in the care sector, where the amount of volunteering is continuing to grow; points out, furthermore, that promoting volunteering as a means of acquiring, developing or maintaining skills should ...[+++]


Je veux être sûr que les gens comprennent bien cela, au sujet des peines minimales obligatoires, car je n'ai pas de chiffres à l'esprit, mais il me paraît important que, si nous voulons équilibrer ce pouvoir, aussi bien celui de punir, mais celui de protéger nos droits à titre de citoyens, cela se fasse sur une base individuelle, et la seule personne qui puisse le faire est le juge.

I want to make sure that people understood that with regard to mandatory minimums, I do not have a number in mind, but I think it is important that if you are going to balance this authority, both to punish but also to protect our rights as citizens, that has to be done individually, and the only person who can do that is a judge.


Je le mentionne, car cela dément ce que le gouvernement ne cesse de nous répéter jour après jour, semaine après semaine, à savoir que quantité de crimes sont commis et que c'est pour cette raison que nous devons prendre des mesures extraordinaires et examiner diverses dispositions extraordinaires concernant la détermination de la peine et imposer des peines minimales obligatoires, qui ont pour effet de remplir les prisons.

I say that because it does belie the mantra we hear from the government on an ongoing basis, day after day, week after week, about how all these crimes are being committed and we need to take extraordinary measures and go into a whole series of extraordinary sentencing provisions, mandatory minimums, that fill up prisons.


8. estime que l'examen annuel de la croissance et le cadre du semestre européen sont des outils essentiels à une meilleure coordination des politiques économiques; souligne cependant qu'ils ne devraient pas remplacer les outils prévus par le traité ni réduire leur importance, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et leurs lignes directrices pour l'emploi, le Parlement étant d'ailleurs largement impliqué dans les premières et obligatoirement consulté pour les secondes; exprime sa vive in ...[+++]

8. Considers the annual growth survey and the framework of the European semester as crucial tools for an enhanced coordination of economic policies; however, stresses that they should not replace nor diminish the importance of the existing tools provided by the Treaty, in particular the broad economic policy guidelines and the guidelines for the employment of the Member States, where Parliament is respectively strongly involved and legally consulted; voices its strong concerns about the tendency to downgrade the yearly debate on these tools and warns that this severely undermines the Commission and Council's affirmed objective of incre ...[+++]


Nous soutenons le rapport dans ses grandes lignes - nous voulions le soutenir dans son intégralité - à l'exception de la mention expresse d'instaurer des quotas fixes de façon obligatoire, car cela pourrait constituer, pour les femmes, des problèmes supplémentaires.

We agree with the majority of the report – and we would like to support it totally – with the exception of the specific reference to establishing fixed obligatory quotas, because that could create added problems for women themselves.


La proposition rendra l'étiquetage obligatoire pour tous les nouveaux produits mais n'entraînera pas l'obligation d'étiquetage pour les 11 autorisations de produits en instance dans le cadre de la directive 90/220/CEE, car cela constituerait une obligation rétroactive eu égard aux notifications présentées.

The proposal will make labelling compulsory for all new products but will not in itself allow the imposition of labelling for the 11 pending product approvals under Directive 90/220, because this would constitute a retroactive obligation in relation to the notifications submitted.


Je suppose que cette responsabilité a maintenant encouragé tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement à opter pour la traçabilité obligatoire, car cela leur évite d'être tenus responsables.

My guess is that that liability has now incented all of the players in the supply chain to go for mandatory traceability because it avoids them being responsible.




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obligatoire car cela ->

Date index: 2021-11-07
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