Vertaling van "critère obligatoire car cela " (Frans → Engels) :

6. souligne que le volontariat, bien qu'il représente une ressource importante dans notre économie et notre société, ne doit pas être une alternative ni se substituer au travail régulier rémunéré, et qu'il ne doit, en aucune circonstance, constituer pour les gouvernements une raison de ne pas remplir leurs obligations dans le domaine social; estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins de santé où la part du volontariat est en augmentation continue; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas en faire un critère obligatoire car cela porterait préjudice à sa nature fondamentale;
6. Stresses that, although it is an important resource in our economy and society, volunteering must not be an alternative to or a substitute for regular, paid work and must not, under any circumstances, constitute a reason for governments failing to fulfil their social obligations; considers that this aspect should be particularly emphasised in the care sector, where the amount of volunteering is continuing to grow; points out, furthermore, that promoting volunteering as a means of acquiring, developing or maintaining skills should not result in volunteering becoming a mandatory requirement, as this would undermine its fundamental nature;

Autrement dit, existe-t-il une autre façon pour les institutions et les groupes.Nous ne savons même pas qui est visé par les dispositions du projet de loi à l'étude sur la déclaration obligatoire, car cela sera précisé dans le règlement si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle.
Let me put it another way. Is there an alternative whereby institutions and groups.We don't even know who's included in the required reporting provisions of this bill, because that's going to be prescribed by regulation if this bill proceeds as is.

12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;
12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;

13. demande instamment à la Commission, en collaboration avec la BEI et en tenant compte des particularités régionales, à fixer des critères qui permettent aux PME, créatrices de plus de 80 % des emplois dans l'Union, vectrices d'une croissance durable et inclusive et moteurs de la création d'emplois, d'accéder aux financements prévus par le Fonds européen d'investissement stratégique, en relation avec le Fonds européen d'investissement; estime qu'il convient de fixer au plus vite les critères de sélection des projets ainsi que les conditions de participation, car cela permettra une meilleure préparation et une meilleure coordination des actions, y compris pour les PME; souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier parmi les jeunes, pour faire accepter le cadre de gouvernance économique par les citoyens; demande par conséquent à la Commission de prendre des mesures visant à consolider la confiance dans l'économie et à améliorer la conjoncture économique, en accordant une attention particulière aux PME et à la réduction des lourdeurs administratives sans affaiblir les droits sociaux et à l'accès au financement;
13. Urges the Commission, in tandem with the EIB, while taking into account the specificities of different regions, to lay down criteria that enable SMEs – which have created over 80 % of the jobs in the EU and which drive sustainable and inclusive growth and are the backbone of job creation – to access financing from the European Fund for Strategic Investments, in connection with the European Investment Fund; points out that if project eligibility criteria and participation requirements are laid down as soon as possible, this will allow for preparations to be made and will make for better-coordinated actions, including on the part of SMEs; underlines the importance of boosting economic growth and creating new jobs, particularly jobs for young people, for the public acceptance of the European economic governance framework; calls on the Commission, therefore, to take measures to increase trust in the economy and to improve the business environment, with particular attention to SMEs, to reduce administrative burdens while keeping the same levels of social rights, and to enhance access to finance;

Je veux être sûr que les gens comprennent bien cela, au sujet des peines minimales obligatoires, car je n'ai pas de chiffres à l'esprit, mais il me paraît important que, si nous voulons équilibrer ce pouvoir, aussi bien celui de punir, mais celui de protéger nos droits à titre de citoyens, cela se fasse sur une base individuelle, et la seule personne qui puisse le faire est le juge.
I want to make sure that people understood that with regard to mandatory minimums, I do not have a number in mind, but I think it is important that if you are going to balance this authority, both to punish but also to protect our rights as citizens, that has to be done individually, and the only person who can do that is a judge.

Lorsqu'on enregistre de nouvelles variétés, il ne faut pas tenir compte de l'acceptation par le marché, car cela va au-delà des seuls critères fondés sur des faits scientifiques utilisés à l'heure actuelle.
The key argument mounted against taking market acceptance into account when registering new varieties is that it goes beyond the single science-based criteria now used.

Nous soutenons le rapport dans ses grandes lignes - nous voulions le soutenir dans son intégralité - à l'exception de la mention expresse d'instaurer des quotas fixes de façon obligatoire, car cela pourrait constituer, pour les femmes, des problèmes supplémentaires.
We agree with the majority of the report – and we would like to support it totally – with the exception of the specific reference to establishing fixed obligatory quotas, because that could create added problems for women themselves.

La proposition rendra l'étiquetage obligatoire pour tous les nouveaux produits mais n'entraînera pas l'obligation d'étiquetage pour les 11 autorisations de produits en instance dans le cadre de la directive 90/220/CEE, car cela constituerait une obligation rétroactive eu égard aux notifications présentées.
The proposal will make labelling compulsory for all new products but will not in itself allow the imposition of labelling for the 11 pending product approvals under Directive 90/220, because this would constitute a retroactive obligation in relation to the notifications submitted.

Je suppose que cette responsabilité a maintenant encouragé tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement à opter pour la traçabilité obligatoire, car cela leur évite d'être tenus responsables.
My guess is that that liability has now incented all of the players in the supply chain to go for mandatory traceability because it avoids them being responsible.