Traduction de «façon obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

asthme perturbant le sommeil de façon hebdomadaire
Asthma disturbs sleep weekly

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le scoping au sens de l'article 5, paragraphe 2, est-il mis en oeuvre de façon obligatoire dans votre État membre ?
6. Is "scoping" according to Art. 5 para 2 implemented in a mandatory way in your Member State?

Desfossés: Une organisation de normalisation, par définition, je pense, est un organisme bénévole qui tente de définir des normes qui seront mises en oeuvre non pas de façon obligatoire, mais de façon volontaire.
Desfossés: Well, a standards organization is, I believe, by definition a voluntary organization that's trying to define norms that are getting implemented not in a compulsory way but on a voluntary basis.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Selon une jurisprudence constante, l’acte faisant grief est celui qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F-6/10, point 32, et la jurisprudence citée).
According to settled case-law, the act adversely affecting a person is one which produces binding legal effects capable of affecting, directly and immediately, the interests of the applicant by bringing about a distinct change in his legal position (judgment of the Tribunal of 15 September 2011 in Case F-6/10 Munch v OHIM, paragraph 32 and the case-law cited).

Constituent des actes faisant grief et, par conséquent, attaquables les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un fonctionnaire, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.
Only measures which produce binding legal effects capable of affecting an official’s interests by bringing about a significant change in his legal situation constitute acts adversely affecting him which are therefore open to review.

Nous avons aussi revendiqué des listes avec une alternance obligatoire de candidatures féminines et masculines élues à la proportionnelle et ce, de façon obligatoire.
We have also asked that lists provide for mandatory alternation between female and male candidates elected based on proportional representation.

2. L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.
2. The competent authority shall verify that the quantity of product cited in the application does not exceed that notified to the WTO by an importing country which is a WTO member, or to the Commission by an importing country which is not a WTO member, and that, taking into account other compulsory licences granted elsewhere, the total amount of product authorised to be produced for any importing country does not significantly exceed the amount notified by that country to the WTO, in the case of importing countries which are WTO members, or to the Commission, in the case of importing countries which are not WTO members.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Transports - Le Conseil a adopté le règlement concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers dont l'objectif est de rendre applicable de façon obligatoire et anticipée, d'ici au 1er juillet 1996 et pour tous les navires et compagnies desservant la Communauté, du Code ISM - établi par la résolution A.741(18) de l'Assemblée de l'OMI - relatif à l'établissement d'une organisation permettant d'assurer une gestion sûre des navires.
OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against and abstentions are indicated. Statements to which the Council has decided to give the public access may be obtained from the Press Office.) Transport - The Council adopted a Regulation on the safety management of roll-on roll-off passenger ferries, the purpose of which is to render compulsory the advance application, between now and 1 July 1996 for all vessels and companies operating within the Community, of the ISM code established by IMO Assembly resolution A.741(18) on the establishment of an organization to ensure the safe management of ships.

Nouvelle approche dans le domaine des normes environnementales Les deux étapes de la nouvelle approche en matière de réglementation environnementale sont définies ainsi : Première étape : un niveau élevé de protection est fixé sur la base du paragraphe 3 de l'article 100A du Traité CEE et sera appliqué de façon obligatoire par tous les Etats membres.
New approach in the field of environmental standards The two steps of the new approach to environmental regulation are defined as follows: First step: a high level of protection is ensured on the basis of Article 100a(3) of the EEC Treaty and will be compulsory in all of the Member States.

Lorsqu'on impose de façon obligatoire une mesure législative, cette mesure ne sera pas accueillie de la même façon par la Première nation et les membres de la communauté que lorsque le chef et le conseil élu optent pour un différent régime.
When you provide a piece of legislation and say it is mandatory, it is not going to be received the same way by a First Nation, by community members, as when the elected chief and council opt into a regime.