Traduction de «n’excédant pas quatre cent quatre-vingt-quinze millions » (Français → Anglais) :

301. À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas quatre cent quatre-vingt-quinze millions de dollars aux provinces et territoires, dans le cadre du Programme de financement de base de l’infrastructure des provinces et des territoires, à l’égard de projets d’infrastructure.
301. There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Transport, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, a sum not exceeding four hundred and ninety-five million dollars to provide payments to provinces and territories under the Provincial-Territorial Infrastructure Base Funding Program for infrastructure projects.

COMMENÇANT au seuil qui est à une distance de neuf cent cinquante pieds (950′), en direction sud-ouest, en suivant l’axe de la bande 10-28, de l’extrémité nord-est de cette bande; DE LÀ, en suivant ledit axe, sud quatre-vingt-six degrés quarante-neuf minutes ouest (S. 86°49′ O) sur une distance de trois milles pieds (3 000′) jusqu’à un point; DE LÀ, nord trois degrés onze minutes ouest (N. 03°11′ O) sur une distance de deux cent cinquante pieds (250′) jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de référence de l’aéroport, ledit point de référence de l’aéroport se trouvant à une distance de mille sept cent quatre-vingt-trois pieds et huit dixièmes (1 783,8′), mesurée le long d’une ligne relevée à nord six degrés quinze minutes vingt secondes est (N. 06°15′20″ E.), d’une tige de fer à l’intersection de la limite nord-est du lot 212 avec la ligne de démarcation entre les lots 213 et 214, ledit point de référence de l’aéroport ayant une altitude assignée de cent quatre pieds (104′) au-dessus du niveau de la mer.
BEGINNING at the threshold point being distant nine hundred and fifty feet (950′) Southwesterly along the centre line of strip 10-28 from the Northeasterly end thereof; THENCE, continuing along the said centre line, South eighty-six degrees forty-nine minutes West (S. 86°49′ W) a distance of three thousand feet (3,000′) to a point thereon; THENCE, North three degrees eleven minutes West (N. 03°11′ W) a distance of two hundred and fifty feet (250′) to a point henceforth designated as the airport reference point, said airport reference point being also at one thousand seven hundred and eighty-three feet and eight tenths (1,783.8′) measured along a line having a bearing of North six degrees fifteen minutes twenty seconds East (N. 06°15′20″ E) from an iron pin at the intersection of the Northeasterly boundary of lot 212 with the lot line between lots 213 and 214, the said Airport Reference Point having an assigned elevation of one hundred and four feet (104′) above sea level.

301. À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas quatre cent quatre-vingt-quinze millions de dollars aux provinces et territoires, dans le cadre du Programme de financement de base de l’infrastructure des provinces et des territoires, à l’égard de projets d’infrastructure.
There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Transport, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, a sum not exceeding $495 million to provide payments to provinces and territories under the Provincial-Territorial Infrastructure Base Funding Program for infrastructure projects.

301. À la demande du ministre des Transports, il peut être payé sur le Trésor, selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor — sauf celles exigeant une contribution d'un autre ordre du gouvernement —, une somme une somme n'excédant pas quatre cent quatre-vingt-quinze millions de dollars aux provinces et territoires, dans le cadre du Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires, à l'égard de projets d'infrastructure.
There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Transport, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board—except those requiring a contribution from another level of government— a sum not exceeding $495 million to provide payments to provinces and territories under the Provincial-Territorial Infrastructure Base Funding Program for infrastructure projects.

Il peut être prélevé, sur le Trésor, une somme maximale de quarante-trois milliards quatre cent quatre-vingt quatorze millions six cent cinquante-huit mille quatre cent trente dollars et cinquante-neuf cents, pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à la période allant du 1 avril 2006 au 31 mars 2007, et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, soit l'ensemble :
From and out of the Consolidated Revenue Fund, there may be paid and applied a sum not exceeding in the whole forty-three billion, four hundred and ninety-four million, six hundred and fifty-eight thousand, four hundred and thirty dollars and fifty-nine cents towards defraying the several charges and expenses of the public service of Canada from April 1, 2006 to March 31, 2007, not otherwise provided for, and being the aggregate of.

Quatre cent quatre-vingts millions d’Européens doivent s’unir pour leurs intérêts et leurs valeurs.
Four hundred and eighty million Europeans must stand together for their interests and values.

2. Les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.
2. Persons mentioned in paragraph 1 of this Article may stay in the territories of the Member States for a period not exceeding 90 days per period of 180 days.

1. Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas quatre-vingt-dix jours, par période de cent quatre-vingts jours.
1. The purpose of this Agreement is to facilitate the issuance of visas for an intended stay of no more than 90 days per period of 180 days to the nationals of Bosnia and Herzegovina.

Quatre cent quatre-vingt-dix mille personnes perdraient leur emploi dans cette industrie, ainsi que dix mille propriétaires de terres qui, sans compter les recettes temporaires d’un paiement découplé de la production, perdraient leur travail de toute façon étant donné que l’absence d’alternatives agricoles économiquement viables dans les régions de production du tabac a été amplement démontrée. Il y aurait donc une multitude de nouveaux sans-emploi dans les régions européennes qui connaissent déjà les taux de chômage les plus élevés de l’Union européenne à quinze.
Four hundred and ninety thousand people would lose their jobs, in terms of workers in the industry and 10 000 holding owners who, leaving aside the temporary receipt of a payment decoupled from production, would in any case lose their jobs as the lack of economically viable agricultural alternatives in tobacco-producing areas has been amply demonstrated; there would therefore be multitudes of newly unemployed people in the European regions which already have the highest unemployment rates of the current 15 Member States of the Union, and the same would happen in the tobacco-producing regions of the ten new acceding countries, also in view of the fact that over 50% of workers in the European processing industry are women.

4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.
4. The total period of stay of persons referred to in paragraphs 1 to 3 of this Article shall not exceed 90 days per period of 180 days in the territory of the Member States.