Traduction de «une somme n’excédant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

somme des excédents
combined surplus

petits paquets n'excédant pas 1 kilogramme
small packets not exceeding one kilogram

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66 (1) La personne qui verse, au titre des droits qu’elle s’attend à devoir payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) de la présente loi ou en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, une somme qui excède les droits dus par suite d’une intervention — détermination, révision ou réexamen — reçoit, en plus de l’excédent, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur l’excédent pour la période commençant le lendemain du versement de la somme et se terminant le jour de l’intervention.
66 (1) If the amount paid by a person on account of duties expected to be owing under paragraph 59(3)(a) or 65(1)(a) of this Act or under the Special Import Measures Act exceeds the amount of duties, if any, owing as a result of a determination, re-determination or further re-determination, the person shall be paid, in addition to the excess amount, interest at the prescribed rate for the period beginning on the first day after the day the amount was paid and ending on the day the determination, re-determination or further re-determination, as the case may be, was made, calculated on the excess amount.

(19) Est déductible dans le calcul du revenu d’un participant à un régime de pension agréé collectif pour l’année d’imposition de son décès une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule ci-après, laquelle est déterminée une fois distribuées toutes les sommes payables sur le compte du participant dans le cadre du régime :
(19) There may be deducted in computing the income of a member of a PRPP for the taxation year in which the member dies, an amount not exceeding the amount determined, after all amounts payable from the member’s account under the PRPP have been distributed, by the formula

(6.3) En cas de décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle il est décédé une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule ci-après, une fois payées toutes les sommes payables dans le cadre du fonds :
(6.3) If the last annuitant under a registered retirement income fund dies, there may be deducted in computing the annuitant’s income for the taxation year in which the annuitant dies an amount not exceeding the amount determined, after all amounts payable out of or under the fund have been paid, by the formula

(8.92) Dans le cas où le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite décède avant l’échéance du régime, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle il est décédé une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule ci-après, une fois payées toutes les sommes payables dans le cadre du régime :
(8.92) If the annuitant under a registered retirement savings plan dies before the maturity of the plan, there may be deducted in computing the annuitant’s income for the taxation year in which the annuitant dies an amount not exceeding the amount determined, after all amounts payable out of or under the plan have been paid, by the formula

18 (1) .des sommes n'excédant pas deux cents millions de dollars en tout au cours de chaque exercice.La somme totale versée en vertu du présent paragraphe ne peut excéder 2,5 milliards de dollars.
18 (1) . the aggregate $200 million in each fiscal year No more than a total of $2.5 billion may be paid out under this subsection.

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

1. Si l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demande à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci doit audit bénéficiaire.
1. If the institution of a Member State has paid benefits to a recipient in excess of his or her entitlement, that institution shall, within the terms and limits laid down in the legislation it applies, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits to that beneficiary to deduct the amount paid in excess from further sums owed to the beneficiary.

3. Le permis de séjour de résident de longue durée – CE est délivré contre le versement d'une somme n'excédant pas les coûts administratifs. Celle-ci ne dépasse pas les droits et les taxes exigés des nationaux pour la délivrance des cartes d'identité.
3. A long-term resident's EC residence permit shall be issued against payment of a sum not exceeding the administrative costs and not exceeding the charges required of nationals for the issuance of identity cards.

3. Le permis de séjour de résident de longue durée – CE est délivré contre le versement d’une somme n'excédant pas les coûts administratifs. Celle-ci ne dépasse pas les droits et les taxes exigés des nationaux pour la délivrance des cartes d’identité.
3. A long-term resident's EC residence permit shall be issued against payment of a sum sufficient to cover the administrative costs and which does not exceed the charges required of nationals for the issuance of identity cards.