301. À la demande du ministre des Transports, il peut être payé sur le Trésor, selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor — sauf celles exigeant une contribution d'un autre ordre du gouvernement —, une somme une somme n'excédant pas quatre cent quatre-vingt-quinze millions de dollars aux provinces et territoires, dans le cadre du Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires, à l'égard de projets d'infrastructure.
There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Transport, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board—except those requiring a contribution from another level of government— a sum not exceeding $495 million to provide payments to provinces and territories under the Provincial-Territorial Infrastructure Base Funding Program for infrastructure projects.
