Traduction de «n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre » (Français → Anglais) :

(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience.
(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing.

M. Michel Guimond: Êtes-vous au courant que lors de l'atterrissage d'urgence d'un avion Fooker F-28—il faut que je fasse attention à ma prononciation, parce que le président m'a déjà repris—de Canadian Regional qui reliait Toronto à Québec, un voyant lumineux indiquait au pilote que le train avant n'était pas sorti et que l'agent de bord était incapable de transmettre les instructions?
Mr. Michel Guimond: Were you aware that a Canadian Regional Foooker F-28—I have to be watch how I pronounce this because the chair has already corrected me—traveling from Toronto to Quebec City had to make an emergency landing? A light on the dash indicated to the pilot that the aircraft's landing gear had failed to deploy.

À l'époque, le juge Major avait déjà admis qu'il était incapable de fournir la protection nécessaire à ces témoins.
At the time, Justice Major had already admitted that he was unable to provide the protection needed by these witnesses.

(1) Dans ses conclusions relatives à la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes et dans son «Programme de solidarité de l'UE face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes», adopté en décembre 2004, le Conseil s'était félicité de l’intention de la Commission de proposer un programme européen de protection des infrastructures critiques et avait approuvé la création par celle-ci d'un réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN)[3].
(1) The Council conclusions on “Prevention, Preparedness and Response to Terrorist Attacks” and the “EU Solidarity Programme on the Consequences ofTerrorist Threats and Attacks” adopted by Council in December 2004 endorsed theCommission's intention to propose a European Programme for CriticalInfrastructure Protection and agreed to the Commission setting up CIWIN[3].

En outre, le requérant considère que, en application de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 13 du règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1), l’EPSO était tenu de lui transmettre les documents mentionnés au point précédent.
In addition, the applicant considers that, under Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 13 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001, L 8, p. 1), EPSO was required to transmit to him the documents mentioned in the preceding paragraph.

Le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a fait remarquer, dans son tout dernier rapport adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, que la Serbie avait répondu dans les délais et de manière appropriée à toutes les demandes d'accès aux documents, archives et témoins adressées par le bureau du procureur et qu'aucune n'était en suspens.
The Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) noted in his latest report to the UN Security Council that Serbia’s responses to the Office of the Prosecutor’s requests for access to documents, archives and witnesses have been timely and adequate and that no requests remain outstanding.

C'est seulement après que l'agent de l'intégrité de la fonction publique, nommé en vertu de cette politique du Conseil du Trésor, a dit qu'il était incapable de protéger les fonctionnaires divulgateurs que le gouvernement a bien voulu admettre qu'en fait, le Sénat avait raison de dire qu'une loi était nécessaire.
Only after the public integrity officer, who was appointed under that policy approach of Treasury Board, stated that he was incapable of protecting employees, did the government concede that, indeed, the Senate was right in saying that legislation was needed.

En octobre 2003, le Conseil JAI avait conclu qu'il n'était pas nécessaire d'instaurer de nouvelles mesures sur le stockage et le transport des explosifs.
In October 2003 the JHA Council had concluded there was no need to introduce new measures on storage and transport of explosives.

Il avait recommandé à la commission d'étendre la portée de l'article 16 de façon à y englober trois situations distinctes tout cela figure dans le document qui vous a été remis: aux termes de l'article 16, on ne devrait pas considérer comme pénalement responsable de l'acte interdit la personne qui, en raison d'une maladie ou d'une déficience mentale au moment où elle a commis cet acte, a) était incapable d'en apprécier la nature ou les conséquences, b) pensait que cet acte était moralement juste, ou c) était incapable de se conformer aux prescriptions de la loi.
The task force recommended expanding the scope of section 16 to encompass three separate situations—this is addressed in the submission you have before you—as follows: that the scope of section 16 should be that no one is criminally liable for conduct if, through disease or mental disability, the person at the time was (a) incapable of appreciating the nature and consequences of the conduct, or (b) believed what he or she was doing was morally right, or (c) was incapable of conforming to the requirements of the law.

Le groupe ad-hoc, composé de la présidence du Conseil, de la Commission, d'EUROPOL, d'EUROJUST, de l'Autorité de contrôle commune pour la protection des données et du Secrétariat général du Conseil, a conclu que le risque de chevauchement des informations était limité et n'avait pas posé de problème jusqu'à présent [73].
The ad-hoc group, which comprised the Presidency, the Commission, EUROPOL, EUROJUST, the Joint Supervisory Authority for data protection and the Council General Secretariat, concluded that the possibility for overlap of data was limited and had so far not presented problems [73].