Vertaling van "conseil ou était incapable " (Frans → Engels) :

Tout d’abord, le Conseil a été incapable de mettre dûment en pratique les objectifs de la loi révisée relative au système judiciaire en ce qui concerne les promotions.
First, the Council has been unable to properly translate the objectives of the revised Judicial Systems Act into practice regarding promotions.

La PMOI soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, à juste titre, rejeté cette argumentation avancée par le Conseil et reprise dans le présent pourvoi, jugeant, notamment, que, dans les circonstances de l’espèce, le Conseil n’était pas fondé à s’abstenir de lui notifier au préalable les nouveaux éléments en cause au motif que, sinon, il y aurait eu un risque d’interruption du gel des fonds de la PMOI.
The PMOI maintains that, in the judgment under appeal, the Court correctly rejected that line of argument put forward by the Council and taken up again in this appeal, holding, in particular, that in the circumstances of the case the Council was not entitled not to notify the PMOI in advance of the new matters at issue on the ground that, if it had done so, the freezing of the PMOI’s funds would have been interrupted.

il ressort du fait qu’AFR était en capitaux propres négatifs, qu’elle était incapable de venir à bout de ses difficultés avec ses ressources propres,
the fact that AFR had negative capital and reserves suggests that it was unable to overcome its difficulties with its own resources,

L'objectif du Plan d’action pour un internet plus sûr (PAIS) (ci-après dénommé «le programme»), tel que précisé dans la décision du Parlement européen et du Conseil[4], était de promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et d'encourager, au niveau européen, un environnement favorable au développement de l'industrie liée à internet.
The aim of the Safer Internet Action Plan (SIAP) (henceforth “the programme” ) , as specified in the European Parliament and Council Decision[4], was promoting safer use of the Internet and encouraging, at European level, an environment favourable to the development of the Internet industry.

Une légère baisse de la production ne pourrait être enregistrée que pour les variétés pour lesquelles le seuil serait supprimé ou réduit, et cela uniquement si le producteur était incapable de passer à d'autres variétés.
A small fall in production could only come from varieties for which the threshold would be abolished or reduced and this only if the producer could not convert to other varieties.

(1) Le champ d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil(4) était initialement limité aux organismes de placement collectif du type ouvert qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (OPCVM).
(1) The scope of Council Directive 85/611/EEC(4) was confined initially to collective investment undertakings of the open-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (UCITS).

L'objectif du programme, tel que spécifié dans la décision du Parlement européen et du Conseil [1], était de promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et d'encourager, au niveau européen, la mise en place d'un environnement favorable à l'industrie d'internet.
The objective of the programme, as specified in the European Parliament and Council Decision [1], was promoting safer use of the Internet and encouraging, at European level, an environment favourable to the development of the Internet industry.

Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3 sous a) ii), il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur était incapable de travailler au sens de la législation belge».
In applying Article 40 (3) (a) (ii), account shall only be taken of periods during which the worker was incapable of work within the meaning of Belgian legislation".

Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3 sous a) ii), il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur était incapable de travailler au sens de la législation du Royaume-Uni».
In applying Article 40 (3) (a) (ii), account shall only be taken of periods during which the worker was incapable of work within the meaning of United Kingdom legislation".

Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3 sous a) ii), il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur était incapable de travailler au sens de la législation irlandaise».
In applying Article 40 (3) (a) (ii), account shall only be taken of periods during which the worker was incapable of work within the meaning of Irish legislation".