Traduction de «n’avaient aucun motif » (Français → Anglais) :

Le 18 août 2000, la décision rendue stipulait que les policiers avaient enfreint leurs droits car ils n'avaient aucun motif d'arrêter ces motocyclistes sachant qu'aucun d'eux n'avait de casier judiciaire.
On August 18, 2000, the decision came down that the police had violated their rights.

La Chambre des lords a statué que les vérificateurs n’avaient aucune obligation de diligence envers la demanderesse pour ces motifs.
The House of Lords held the auditors did not owe a duty of care to the plaintiff in either of the two respects.

C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une «caution» de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;
C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng's family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;

C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une "caution" de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;
C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng’s family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;

En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, que M. Piétrasanta vient d’évoquer, nous remarquons qu’ils manifestent un immense intérêt, ce qui confirme une nouvelle fois que la Commission et le Parlement, qui n’ont jamais douté du projet Galileo, avaient raison et que les pays qui avaient des inquiétudes et des doutes et qui, parfois, ont eu du mal à promouvoir le projet Galileo, n’avaient aucun motif légitime pour cela.
With regard to relations with third States, which Mr Piétrasanta referred to a moment ago, what we are seeing is huge interest and this confirms once again that both the Commission and Parliament, which have never doubted the Galileo project, were right and those countries which had concerns or doubts and which for some time have had difficulties promoting the Galileo project, had no justifiable reason for it.

Ceci étant dit, il ne s’ensuit pas nécessairement que les personnes qui ont saisi le parquet, créant ainsi ce devoir public, n’avaient de leur côté aucun motif fourbe justifiant leur démarche.
However, it does not follow that those who laid the accusation before the public prosecutors, thereby triggering that public duty, were themselves wholly lacking in any deviousness of motive.

Par son premier moyen, l'Irlande reproche à la Commission de n'avoir fourni aucun motif au soutien de sa conclusion selon laquelle des montants très importants avaient été mis par erreur à la charge du FEOGA.
By its first plea, Ireland alleges that the Commission failed to supply any reasons to support its conclusion that very large amounts were wrongly charged to the EAGGF.

La demande a été déposée par le Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) au nom du seul producteur communautaire connu de magnésium non allié sous forme brute, à savoir Pechiney Electrométallurgie (France) au motif que tout ou partie des droits antidumping avaient été pris en charge et que les mesures antidumping précitées n'avaient entraîné aucune évolution ou avaient entraîné une évolution insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
The request was lodged by the Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) on behalf of the sole known Community producer of unwrought unalloyed magnesium, Pechiney Electrométallurgie, France, alleging that all or part of the anti-dumping duty had been absorbed and therefore the abovementioned anti-dumping measures had led to an insufficient movement or no movement in resale prices or subsequent selling prices in the Community.

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Has the Veterans Review and Appeal Board, when considering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear further evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongs soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to mefloquine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had complained of mefloquine side effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side effects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would affect decision making capabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dismissed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situations where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and in each case, if so, what measures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?