Traduction de «n’ait enfreint aucune » (Français → Anglais) :

Outre ces deux cas, je ne connais aucune situation dans l'industrie cinématographique où l'on ait enfreint les principes habituels de sécurité dans le maniement des armes à feu.
Other than those two circumstances, I know of no situation involving the use of firearms in the movie industry, that I've been involved in, that has resulted in any type of violation of any normal safety principle.

Bien que notre gouvernement n’ait enfreint aucune disposition des traités, il fait l’objet de critiques moralisatrices, alors même que les négociations ont eu lieu avec un pays traditionnellement ami et allié des démocraties européennes, et non pas avec un État ennemi ou suspect.
Although our government has not breached a single provision of the Treaties, it has become an object of criticism, moralising and lecturing. This is spite of the fact that the negotiations took place with a country that has traditionally been a friend and ally of European democracies, not an enemy or a suspect state.

De plus, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsqu'une personne a déjà enfreint les modalités de sa mise en liberté sous caution et que, de ce fait, elle n'a pas droit à un crédit de 1,5 jour par jour passé sous garde, nous estimons que les juges ont encore la discrétion d'accorder un crédit de 1,5 jour, à moins que le contrevenant ait déjà enfreint les conditions de la remise en liberté sous caution et qu'il ne manifeste aucun respect pour le système judiciaire.
In exceptional circumstances, where a person has already violated bail and therefore is not allowed to have this 1.5 days, we think there remains some discretion for judges to say that in certain circumstances 1.5 days would be given, unless that person has already violated bail and shown that he or she has no respect for the justice system.

Avant de traiter cette motion, je voudrais rappeler aux membres qu'étant donné que le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux nous a déjà indiqué que la société de placement immobilier Alexis Nihon avait en fait respecté les conditions de son contrat et assurait tous les services prévus à temps et conformément à l'entente, nous n'avons en réalité aucune preuve que cette dernière ait enfreint la loi.
Prior to dealing with this motion, I would suggest that in view of the fact that we did hear from the Minister of Public Works and Government Services that Alexis Nihon had in fact complied with the contract and fully delivered on time and in accordance with the deal, we don't seem to have any evidence that Alexis Nihon itself is in violation.

Qu'aucune sanction administrative ne soit imposée à tout employé fédéral d'un niveau inférieur à celui de directeur général (ou l'équivalent) qui a enfreint la Loi sur la gestion des finances publiques à condition qu'il n'en ait obtenu aucun avantage personnel.
That there be no administrative sanction levied against any federal employees below the level of Director General (or equivalent) who broke the Financial Administration Act, provided they received no personal benefit of any kind as a consequence.

Nous avons discuté de différentes questions, y compris d'une enveloppe brune, et convenu que le comité présente à la Chambre un rapport indiquant qu'il est d'accord avec la position du président du Conseil du Trésor qui souhaite que les dispositions sur la protection des dénonciateurs s'appliquent rétroactivement aux témoins qui comparaîtront devant notre comité dans le cadre de notre étude des chapitres 3, 4 et 5 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003. Nous avons également convenu que le rapport devrait préciser qu'aucune sanction administrative ne serait imposée à tout employé fédéral d'un poste inférieur à celui du directeur général qui aurait enfreint la Loi sur la gestion des finances publiques dans le cas du programme des commandites, à condition qu'il n'en ait obtenu aucun avantage personnel.
We discussed a number of issues, including a brown envelope, and that the committee present a report to the House indicating that the committee agrees with the President of the Treasury Board that whistle-blowing legislation be applied retroactively to witnesses appearing before this committee in relation to its study of chapters 3, 4, and 5 of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada, and that the report indicate that there be no administrative sanction for anyone below the level of director general who broke the Financial Administration Act in regard to the sponsorship program provided that they received no benefit whatsoever.