Vertaling van "gouvernement n’ait enfreint " (Frans → Engels) :

Dans le cas qui nous occupe, il ne semble pas que le gouvernement ait vraiment enfreint la loi à proprement parler, mais je trouve que toute personne raisonnable ne peut que conclure que l'information que le public obtient au sujet de l'observation de la loi fédérale en Alberta est nébuleuse.
In this case, it does not look as though the government has actually broken the terms of the law, but I think any reasonable person would have to conclude that the state of information that the public gets over the de facto compliance in Alberta with federal law is an unknown quantity.

Bien que notre gouvernement n’ait enfreint aucune disposition des traités, il fait l’objet de critiques moralisatrices, alors même que les négociations ont eu lieu avec un pays traditionnellement ami et allié des démocraties européennes, et non pas avec un État ennemi ou suspect.
Although our government has not breached a single provision of the Treaties, it has become an object of criticism, moralising and lecturing. This is spite of the fact that the negotiations took place with a country that has traditionally been a friend and ally of European democracies, not an enemy or a suspect state.

Voici une des données de base dans les éléments que nous avons examinés: les gens n'ont constaté que plusieurs années plus tard que leurs droits avaient été enfreints par des autorités canadiennes et, généralement, sans que le gouvernement en ait connaissance.
This is one of the basic facts in the evidence that we have studied: people only realized several years later that their rights had been violated by Canadian authorities, and generally speaking without the government's knowledge.

L'année dernière, le programme électoral du Parti conservateur promettait qu'un gouvernement conservateur « empêcher[ait] le premier ministre de passer outre aux décisions du commissaire à l'éthique, qui déterminera si le premier ministre, un ministre ou un autre responsable enfreint le Code régissant les conflits d'intérêts ».
The Conservative Party's election platform last year promised that a Conservative Government would " prevent the Prime Minister from overruling the Ethics Commissioner on whether the Prime Minister, a minister or an official is in violation of the Conflict of Interest Code" .

Dans ma réponse du 24 janvier 2003, j'ai mentionné que même si le gouvernement n'avait pas signalé tous les types de fraude liée à la TPS dans les Comptes publics, nous ne croyons pas qu'il ait enfreint les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.
In my response of January 24 of this year I said that although the government has not reported all types of GST fraud in the public accounts, we do not believe it has contravened the provisions of the Financial Administration Act.

Nous recommandons au gouvernement du Canada de n'adopter aucune loi qui imposerait le pouvoir du gouvernement fédéral et de son institution pour qu'il ait prépondérance sur le droit coutumier, les lois et les décisions des gouvernements des Premières nations, ou les décisions de leurs représentants ou de leurs employés, et de réviser la législation canadienne de manière à établir clairement que l'autorité des gouvernements des Premières nations ne doit pas être enfreinte ni affectée quand il s'agit de questions ayant une incidence sur le pouvoir inhérent ou sur l'application du droit coutumier d'une Première nation.
We recommend that the Government of Canada enact no legislation that will impose the authority of the federal government and its institution upon the customary laws, legislation, acts and decisions of First Nation governments, their officials or employees; and revise the legislation of Canada to provide conclusively that authority of First Nation governments shall not be impacted or infringed upon in respect of any matter that affects or is in relation to the inherent authority of the First Nation or the application of customary law of a First Nation.