Traduction de «qui a enfreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

salarié à temps plein | salariée à temps plein | salarié à plein temps | salariée à plein temps | salarié à temps complet | salariée à temps complet | employé à temps plein | employée à temps plein | employé à plein temps | employée à plein temps
full-time employee | full-time worker | full-timer

contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé
cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future

pile à combustible à reformatage de méthanol | pile à combustible à reformage du méthanol | pile à combustible à reformeur de méthanol | pile à combustible à méthanol reformé | pile à combustible au méthanol reformé | pile à combustible RMFC | pile RMFC
reformed methanol fuel cell | RMFC

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

déplacement à vide (1) | course à vide (2) | voyage à vide (3) | circulation routière à vide (4) | parcours à vide (5) | véhicule circulant à vide (6)
movement of unladen vehicles (1) | unladen journey (2) | journey by empty vehicle (3) | Empty road traffic (4)

1) auriculaire - 2) auriculaire | 1) qui se rapporte à l'oreille - 2) qui se rapporte à une oreillette | à une auricule
auricular | ear-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint gravement les obligations pertinentes de la loi nationale applicable en vertu de l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, l'État membre dans lequel ce parti ou cette fondation a son siège adresse à l'Autorité une demande dûment motivée de radiation, précisant exactement et exhaustivement les actions illégales perpétrées et les exigences nationales spécifiques enfreintes.
3. If a European political party or European political foundation has seriously failed to fulfil relevant obligations under national law applicable by virtue of Article 14(2) first subparagraph, the Member State of the seat may address to the Authority a duly reasoned request for de-registration which must identify precisely and exhaustively the illegal actions and the specific national requirements that have been violated.

L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union
The obligation imposed by Poland and Lithuania to reposition the steering-wheel of right-hand drive passenger vehicles to the left-hand side infringes EU law

La Cour en conclut que la Pologne et la Lituanie ont enfreint le droit de l’Union.
The Court concludes therefore that Poland and Lithuania have infringed EU law.

La juridiction belge demande à la Cour de justice si le décret de la Communauté flamande sur l’emploi des langues enfreint la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, dans la mesure où il impose à toute entreprise dont le siège est établi dans la région de langue néerlandaise, sous peine de nullité relevée d'office par le juge, de rédiger en néerlandais tous les documents concernant la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère transfrontalier.
The Belgian court asks the Court of Justice whether the Flemish Decree on Use of Languages infringes freedom of movement for workers within the EU, in that it imposes an obligation on all undertakings established in the Dutch-language region, when hiring a worker for a cross‑border post, to draft all documents relating to the employment relationship in Dutch, failing which the contract is to be declared null and void by the national courts of their own motion.

Le décret de la Communauté flamande imposant de rédiger en néerlandais tous les contrats de travail à caractère transfrontalier enfreint la libre circulation des travailleurs
Decree of the Flemish Community requiring all cross-border employment contracts to be drafted in Dutch infringes freedom of movement for workers

La Slovaquie n’a pas enfreint le droit de l’Union en refusant l’entrée sur son territoire du président de la Hongrie
Slovakia did not breach EU law by refusing entry into its territory to the President of Hungary

Les règles doivent par conséquent être respectées pendant les enquêtes, pour une simple raison inhérente à notre stratégie de lutte contre le terrorisme: si les règles sont enfreintes, la loi finit elle aussi par être enfreinte, ce qui est déjà suffisamment déplorable en soi, mais nous empêche avant toute chose de condamner les terroristes.
That is why the rules must be obeyed during the investigations, not least for a reason that is intrinsic to our strategy in the fight against terrorism: if the rules are in fact broken, the law also ends up being broken, which is bad enough in itself, and above all we do not actually get to convict the terrorists.

(a) une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article 22, paragraphes 1 et 2, et/ou l’article 22 bis; ou un service de média non linéaire en provenance d’un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article 3 sexies ou 3 quinquies;
(a) a television broadcast coming from another Member State manifestly, seriously and gravely infringes Article 22(1) or (2) and/or Article 22a or a non-linear media service coming from another Member State manifestly, seriously and gravely infringes Article 3e or 3d;

“((a) une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22, paragraphes 1 ou 2 et/ou l'article 3 sexies; ou un service non linéaire en provenance d’un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article 3 quinquies ou 3 sexies;
"(a) a television broadcast coming from another Member State manifestly, seriously and gravely infringes Article 22(1) or (2) and/or Article 3e; or a non-linear media service coming from another Member State manifestly, seriously and gravely infringes Article 3d or Article 3e;

3. Est considéré comme infraction tout manquement commis en tout ou en partie aux règles établies au chapitre II par un conducteur sur le territoire d'un État membre Le fait de conduire sur le territoire d'un État membre après avoir enfreint les règles susvisées à l'un ou l'autre moment depuis le dernier repos hebdomadaire pris par le conducteur est une infraction, même si le conducteur n'était pas présent sur le territoire de cet État membre au moment où lesdites règles ont été enfreintes.
3. It shall be an infringement for a driver to breach the rules set out in Chapter II in whole or in part on the territory of a Member State. It shall be an infringement to drive on the territory of a Member State having breached those rules at any time since the driver's most recent weekly rest period, even if the driver was not present on that Member State's territory at the time of that breach of the rules.