Vertaling van "qui aurait enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de notre appréciation que les activités de la NAMA n'ont pas enfreint les règles de l'UE - l'agence a agi comme l'aurait fait un opérateur privé et conformément à son objectif visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État et pour les contribuables irlandais».
Our assessment shows that NAMA's activities did not breach EU rules - it has acted as a private operator would have done, and in line with its objective to obtain the best possible financial return for the State and Irish taxpayers".

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

La requérante fait encore valoir qu’en limitant, de manière manifestement erronée, l’effet incitatif et l’opportunité de l’aide à la différence des coûts entre Munich et Leipzig, qu’elle avait préalablement évaluée à 17 millions d’euros, la défenderesse aurait enfreint l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
The applicant also argues that, by limiting, in a manifestly erroneous manner, the incentive effect and proportionality of the aid to the ex-ante estimated EUR 17 million amount of differential costs between the locations of Munich and Leipzig, the defendant infringed Article 107(3)(c) TFEU.

C. considérant que, le 1er décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;
C. whereas on 1 December 2011 the Prosecutor’s Office in Moscow opened an administrative case and fined Association Golos, Russian most experienced election monitoring group, charging that the organization has violated election laws by establishing a website for registration of election fraud and irregularities;

E. considérant que, le 1 décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, le groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;
E. whereas on 1 December 2011 the Prosecutor’s Office in Moscow opened an administrative case and fined Association Golos, Russian most experienced election monitoring group, charging that the organization has violated election laws by establishing a website for registration of election fraud and irregularities;

Le ministère public de Vienne a l'intention d'engager des poursuites à l'encontre de M. Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, au motif que celui-ci aurait enfreint les dispositions de l'article 2, point b), de la loi autrichienne sur les partis politiques en utilisant de façon inappropriée des fonds publics pour financer des dépenses privées et pour payer des factures aux montants invraisemblablement élevés à des amis ou à des associés.
The Vienna Public Prosecutor’s Office intends to institute proceedings against Mr Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, on the basis of allegations that Mr Hans-Peter Martin has breached the provisions of Section 2b of the Austrian Law on Political Parties by using State funding inappropriately to meet private expenditure and to settle inflated invoices submitted to him by friends or business associates.

Nous avons entendu des rapports de Frontex mais aussi des États membres selon lesquels l’Agence aurait enfreint les droits de l’homme, le droit au non-refoulement et qu’elle n’aurait pas permis aux réfugiés de demander l’asile, et ces violations des droits de l’homme ont lieu au nom de l’Union européenne.
We have heard reports from Frontex as well as from Member States that they have violated human rights, the right to non-refoulement and given no possibility for refugees to apply for asylum, and those violations of human rights are done in the name of the European Union.

S'agissant de ces activités, le député n'est responsable que devant le parlement (Sejm), et, au cas où il aurait enfreint les droits de tiers, il ne peut être poursuivi que devant un tribunal, avec l'approbation du parlement.
Regarding such activities, a Deputy can only be held liable before the Sejm and, in a case where he has infringed the rights of third parties, he may only be proceeded against before a court with the consent of the Sejm.

À l'appui de leur requête, les requérantes font valoir que la décision est incompatible avec l'article 81 CE et avec les articles 7 et 23 du règlement 1/2003 (1) en ce que la Commission n'aurait pas réuni suffisamment de preuves lui permettant de constater que les requérantes auraient enfreint l'article 81 CE.
In support of their action, the applicants submit that the decision is at variance with Article 81 EC and with Articles 7 and 23 of Regulation No 1/2003 (1) by reason of the fact that there was inadequate evidence to justify a finding that the applicants had acted in breach of Article 81 EC.

Enfin, la requérante soutient que, en ce qui concerne RKW, l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/1962 aurait été enfreint également au motif que l'amende a été calculée de manière erronée au regard de l'application de la communication concernant la non imposition ou la réduction des amendes.
Finally, the applicant submits that Article 15(2) of Regulation No 17 has also been infringed as the fine was wrongly fixed in relation to RKW in the light of the application of the Notice on the non-imposition or reduction of fines.