Traduction de «dernière ait enfreint » (Français → Anglais) :

Avant de traiter cette motion, je voudrais rappeler aux membres qu'étant donné que le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux nous a déjà indiqué que la société de placement immobilier Alexis Nihon avait en fait respecté les conditions de son contrat et assurait tous les services prévus à temps et conformément à l'entente, nous n'avons en réalité aucune preuve que cette dernière ait enfreint la loi.
Prior to dealing with this motion, I would suggest that in view of the fact that we did hear from the Minister of Public Works and Government Services that Alexis Nihon had in fact complied with the contract and fully delivered on time and in accordance with the deal, we don't seem to have any evidence that Alexis Nihon itself is in violation.

L'année dernière, le programme électoral du Parti conservateur promettait qu'un gouvernement conservateur « empêcher[ait] le premier ministre de passer outre aux décisions du commissaire à l'éthique, qui déterminera si le premier ministre, un ministre ou un autre responsable enfreint le Code régissant les conflits d'intérêts ».
The Conservative Party's election platform last year promised that a Conservative Government would " prevent the Prime Minister from overruling the Ethics Commissioner on whether the Prime Minister, a minister or an official is in violation of the Conflict of Interest Code" .

Que cette dernière ait utilisé la prérogative royale, nous en débattrons lorsque nous aurons d'abord décidé si, jusqu'à preuve du contraire, elle a enfreint un privilège.
Whether or not the latter relied on the Royal Prerogative is something we will debate after you have first decided whether, prima facie, she breached a privilege.