Vertaling van "négociation des licences couvrant plusieurs territoires " (Frans → Engels) :

C'est la raison pour laquelle il n'y a pas lieu d'imposer de contrainte juridique à la négociation des licences couvrant plusieurs territoires, langues ou plateformes, car la demande commerciale pour de telles licences est très limitée à ce stade de développement du marché.
This is why it would be inappropriate to impose a legal requirement to negotiate multi-territorial, multilingual or multi-platform licences, since the commercial demand for such licences is extremely limited at the market’s current stage of development.

51. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

53. estime que l'encouragement et la promotion de l'octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d'enrichir l'offre de telles œuvres pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une meilleure exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication de l'offre légale d'oeuvres audiovisuelles;
53. Takes the view that, if sustainable multi-territorial licensing can be encouraged and promoted in the digital single market for audiovisual works, this should facilitate market-driven initiatives; stresses that digital technologies provide new and innovative ways to customise and enrich the supply of such works for each market and to meet consumer demand, including for tailored cross-border services; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of the legitimate supply of audiovisual works;

51. constate que l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur européen n'exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d'octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

53. estime que l’encouragement et la promotion de l’octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre de telles œuvres pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une meilleure exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication de l'offre légale d'oeuvres audiovisuelles;
53. Takes the view that, if sustainable multi-territorial licensing can be encouraged and promoted in the digital single market for audiovisual works, this should facilitate market-driven initiatives; stresses that digital technologies provide new and innovative ways to customise and enrich the supply of such works for each market and to meet consumer demand, including for tailored cross-border services; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of the legitimate supply of audiovisual works;

Le sénateur Carstairs : Monsieur Lucas, j'étais très heureuse de vous entendre parler de votre enthousiasme relativement à l'octroi de licences couvrant plusieurs pays.
Senator Carstairs: Mr. Lucas, I was very pleased to hear you say you were keen on granting licences to cover multiple countries.

Elle a établi qu'il était peu probable que l'entreprise issue de la concentration soit en mesure d'imposer aux détenteurs de droits sur des contenus une modification des pratiques actuelles en matière d'octroi de droits (fondées sur des territoires nationaux ou des zones linguistiques) qui irait dans le sens de négociations simultanées couvrant plusieurs pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Irlande.
The Commission found that it was unlikely that the merged company would be able to impose upon content rights holders a change from current licensing practices (along national territories or language areas) towards simultaneous negotiations across several countries such as Germany, Austria, Italy, UK and Ireland.

Aucun diffuseur public mondial ne fournit autant de services à ses compatriotes, au pays et à l'étranger, tout en couvrant un territoire géographique comme le nôtre, et ce en plusieurs langues.
No public broadcaster anywhere in the world provides as many services to people at home and abroad while covering a geographic area like ours in several languages.

Un agrément et une autorisation couvrant le territoire européen ou le territoire de plusieurs pays seraient-elles utiles pour les entreprises du secteur de l’innovation?
Would creative businesses benefit from Europe-wide or multi-territory licensing and clearance?

La direction générale de la concurrence (DGIV) de la Commission a informé le ministère de la justice (DoJ) et le ministère du commerce (DoC) des États-Unis qu'elle avait ouvert une procédure couvrant plusieurs préoccupations et questions liées aux accords de licence, ainsi que des aspects de certains développements récents dans le domaine de l'Internet.
The Commission's Directorate-General for Competition (DG IV) has informed the US Department of Justice (US DoJ) and the US Department of Commerce (US DoC) that it has opened a procedure enclosing a number of concerns and questions related to the licensing agreements as well as details on some recent related developments in the Internet field.