Vertaling van "licences couvrant plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quota couvrant plusieurs espèces
multi-species quota

quota couvrant plusieurs zones
multi-area quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Carstairs : Monsieur Lucas, j'étais très heureuse de vous entendre parler de votre enthousiasme relativement à l'octroi de licences couvrant plusieurs pays.
Senator Carstairs: Mr. Lucas, I was very pleased to hear you say you were keen on granting licences to cover multiple countries.

C'est la raison pour laquelle il n'y a pas lieu d'imposer de contrainte juridique à la négociation des licences couvrant plusieurs territoires, langues ou plateformes, car la demande commerciale pour de telles licences est très limitée à ce stade de développement du marché.
This is why it would be inappropriate to impose a legal requirement to negotiate multi-territorial, multilingual or multi-platform licences, since the commercial demand for such licences is extremely limited at the market’s current stage of development.

51. constate que l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur européen n'exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d'octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

53. estime que l'encouragement et la promotion de l'octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d'enrichir l'offre de telles œuvres pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une meilleure exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication de l'offre légale d'oeuvres audiovisuelles;
53. Takes the view that, if sustainable multi-territorial licensing can be encouraged and promoted in the digital single market for audiovisual works, this should facilitate market-driven initiatives; stresses that digital technologies provide new and innovative ways to customise and enrich the supply of such works for each market and to meet consumer demand, including for tailored cross-border services; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of the legitimate supply of audiovisual works;

53. estime que l’encouragement et la promotion de l’octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre de telles œuvres pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une meilleure exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication de l'offre légale d'oeuvres audiovisuelles;
53. Takes the view that, if sustainable multi-territorial licensing can be encouraged and promoted in the digital single market for audiovisual works, this should facilitate market-driven initiatives; stresses that digital technologies provide new and innovative ways to customise and enrich the supply of such works for each market and to meet consumer demand, including for tailored cross-border services; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of the legitimate supply of audiovisual works;

51. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

À l'ère de l'internet, la gestion collective doit pouvoir évoluer vers des modèles européens qui facilitent les licences couvrant plusieurs territoires pour une multitude de services en ligne, tout en assurant un haut niveau de protection pour les ayants-droit.
In the internet age, collective management must be able to evolve towards European models which facilitate for licences covering several territories for a multitude of on-line services, whilst at the same time providing a high level of protection for rights holders.

Plus de 235 licences ont été décernées jusqu’à présent, couvrant plusieurs centaines de produits et services différents.
More than 235 licences have been awarded so far, covering several hundred different products and services.

Plus de 235 licences ont été décernées jusqu’à présent, couvrant plusieurs centaines de produits différents.
More than 235 licences have been awarded so far, covering several hundred different products.

La direction générale de la concurrence (DGIV) de la Commission a informé le ministère de la justice (DoJ) et le ministère du commerce (DoC) des États-Unis qu'elle avait ouvert une procédure couvrant plusieurs préoccupations et questions liées aux accords de licence, ainsi que des aspects de certains développements récents dans le domaine de l'Internet.
The Commission's Directorate-General for Competition (DG IV) has informed the US Department of Justice (US DoJ) and the US Department of Commerce (US DoC) that it has opened a procedure enclosing a number of concerns and questions related to the licensing agreements as well as details on some recent related developments in the Internet field.