Traduction de «une procédure couvrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

solin couvrant la largeur du mur [ solin couvrant toute la largeur du mur | solin traversant le mur | solin traversant ]
through-wall flashing [ through-the-wall flashing | thru-wall flashing | thruwall flashing ]

retouche couvrante [ retouche bifaciale générale | retouche bifaciale couvrante ]
over-all retouch [ over-all bifacial retouch | over-all bifacial retouching ]

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

Brûlures couvrant entre 20 et moins de 30% de la surface du corps
Burns involving 20-29% of body surface

Brûlures couvrant moins de 10% de la surface du corps
Burns involving less than 10% of body surface

Brûlures couvrant entre 10 et moins de 20% de la surface du corps
Burns involving 10-19% of body surface

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

pouvoir couvrant
obliterating power

Accord couvrant l'utilisation des ressources canadiennes dans le cadre des fonds spéciaux
Contribution Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est une tâche difficile, dans la mesure où les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne nécessitent souvent des enquêtes et des procédures couvrant plusieurs États membres.
This is not an easy task, as crime at the expense of EU public money often involves cross-border investigation and proceedings in several Member States.

L'hébergement touristique doit disposer d'une procédure couvrant:
The tourist accommodation shall have a procedure in place covering:

accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise.
agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure applies, or the special legislative procedure where consent by the European Parliament is required.

À la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, sans préjudice de l’article 7 et dans le but de maintenir ou d’accroître les niveaux de sécurité existants, les États membres font en sorte que soit effectuée, dans le cadre d’une procédure de gestion de la sécurité couvrant tous les aspects de la mise en œuvre du présent règlement et préalablement aux modifications apportées aux procédures appliquées antérieurement, une analyse de la sécurité du plan de mise en œuvre identifiant les dangers et comportant une évaluation des risques et des mesures visant à les atténuer.
Further to the entry into force of this Regulation and without prejudice to Article 7, Member States shall, in order to maintain or enhance existing safety levels, ensure that, within the context of a safety management process addressing all aspects of the implementation of this Regulation, a safety assessment on the implementation plan, including hazard identification, risk assessment and mitigation, is conducted, preceding the actual changes to the previously applied procedures.

Bien que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon n'aient fourni qu'une réponse au questionnaire couvrant les deux procédures, cela ne concernait que l'analyse de la situation économique de l'industrie de l'Union, étant donné que, dans les deux procédures, les producteurs de l'Union étaient identiques et que les données collectées se rapportaient à la même période d'enquête et à la même période considérée.
Although the sampled Union producers provided only one questionnaire reply covering both proceedings, this concerned only the analysis of the economic situation of the Union industry as in both proceedings the Union producers were identical and data collected referred to the same investigation period and the same period considered.

Au considérant 25 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement relevaient d'une tâche d'intérêt public et, de ce fait, ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, ces investissements n'étaient pas couverts par la procédure formelle d'examen.
In fact, in recital 25 of the opening decision, the Commission concluded that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards fell within the remit of public policy and hence did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU. Consequently, the formal investigation procedure did not relate to this investment.

Toutefois, les États membres peuvent, par accord et conformément à des orientations à établir en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2, créer une ou plusieurs stations de mesure communes couvrant des zones voisines d'États membres contigus, pour obtenir la résolution spatiale nécessaire.
However, Member States may, by agreement, and in accordance with guidelines to be drawn up under the regulatory procedure referred to in Article 6(2), set up one or several common measuring stations, covering neighbouring zones in adjoining Member States, to achieve the necessary spatial resolution.

v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise.
(v) agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure applies, or the special legislative procedure where consent by the European Parliament is required.

Au cas où il serait décidé que des mesures doivent être instituées sur certains systèmes de caméras originaires du Japon dans le cadre de la procédure ouverte à la suite du présent avis, couvrant ainsi les systèmes de caméras de télévision soumis aux mesures en vertu du règlement (CE) no 2042/2000, il serait inapproprié de maintenir les mesures instituées par ce règlement et il conviendrait de le modifier ou de l'abroger en conséquence. Il convient dès lors d'ouvrir un réexamen intermédiaire du règlement (CE) no 2042/2000 afin de permettre une éventuelle modification ou abrogation à la suite de l'enquête ouverte par le présent avis.
Should it be determined that measures are to be imposed on certain camera systems originating in Japan in the proceeding initiated by the present notice, and thus cover the television camera systems subject to measures under Regulation (EC) No 2042/2000, the continued imposition of the measures imposed by Regulation (EC) No 2042/2000 will be no longer appropriate, and this regulation would have to be amended or repealed accordingly. Therefore, an interim review should be opened as regards Regulation (EC) No 2042/2000 in order to allow any amendment or repeal necessary in the light of the investigation initiated by the present notice.