Traduction de «nécessaires s’en trouve nettement réduit » (Français → Anglais) :

Les stations-service existantes peuvent être amenées à adapter leurs infrastructures existantes et il est préférable d’installer les équipements de récupération des vapeurs à l’occasion de rénovations importantes du système d’alimentation (c’est-à-dire en cas de modification importante ou de rénovation des infrastructures de la station-service, notamment de ses réservoirs et de sa tuyauterie), étant donné que le coût des adaptations nécessaires s’en trouve nettement réduit.
Existing service stations may need to adapt existing infrastructure and it is preferable to install vapour recovery equipment when they undergo major refurbishment of the fuelling system (that is to say, significant alteration or renewal of the station infrastructure, particularly tanks and pipes), since this significantly reduces the cost of the necessary adaptations.

54. accueille favorablement la proposition de la Commission de faire de 2013 l'Année européenne des citoyens, ce qui permettrait de mieux faire connaître les droits et les avantages attachés à la citoyenneté de l'Union; appelle à cette occasion la Commission à intensifier, en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales et les représentants de la société civile, ses efforts de protection et de promotion des droits des citoyens, en renforçant par là même le statut et l'image de l'Union en tant que défenseur et facilitateur de ces droits; souligne l'importance d'exploiter le potentiel stratégique de l'année 2013 pour accélérer les changements sociopolitiques nécessaires pour remédier au manque de confiance des citoyens, qui se trouve renforcé par les crises économiques; demande que la citoyenneté européenne trouve place dans les priorités de la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne; souhaite que l'Année européenne des citoyens prévue pour 2013 soit l'occasion d'aborder les problèmes socio-économiques de l'Union et d'œuvrer pour que le marché profite aux citoyens, ainsi que de renforcer nettement la sensibilisation générale au statut que confère la citoyenneté de l'Union;
54. Welcomes the Commission's proposal to declare 2013 as the ‘European Year of Citizens’, which would raise and enhance awareness of the rights and advantages attached to Union citizenship; calls on the Commission – in collaboration with local, regional and national authorities and representatives of civil society – to use this opportunity to strengthen its efforts to protect and promote citizens' rights, thereby reinforcing the status and image of the EU as the defender and facilitator of those rights; underlines the importance of tapping the strategic potential of the year 2013 for accelerating the socio-political changes needed in order to address citizens' lack of trust, which has been deepened by the economic crises; calls for the inclusion of Union citizenship as a priority for the incumbent Presidency of the Council of the European Union; expresses the hope that the European Year of Citizens in 2013 will address the EU's socio-economic problems and work towards a market that benefits citizens, while at the same time significantly increasing general awareness of the status of EU citizens;

Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public».
Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations (.)’.

Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public»).
Most notably, a loyalty rebate does not necessarily imply the existence of cross-subsidies within the meaning of the 2001 Broadcasting Communication (‘Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations’).

Ainsi, l'uniformité juridique peut non seulement nuire au principe de subsidiarité, mais aboutit souvent, en raison des compromis qui s'avèrent nécessaires, à des réglementations compliquées et tatillonnes, dont l'effet sur le marché intérieur dans le domaine du crédit à la consommation, de toute façon déjà limité, ne s'en trouve que davantage réduit.
Uniformity of the law might not only violate the subsidiarity principle but also in many cases, because of the necessary compromises, result in complex and excessive regulation, further reducing the already small internal market impact of consumer credit.

(5) Le Conseil n'ayant pas trouvé un accord sur le contenu de cette proposition il convient, en vue d'éviter toute insécurité juridique à partir du 1er janvier 2004, de donner au Conseil le temps nécessaire pour statuer sur la proposition de révision globale des taux réduits de TVA; il s'impose donc de proroger la période maximale d'application prévue pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE.
(5) Since the Council has not reached an agreement on the content of the proposal, it should be given the necessary time to do so, in order to avoid legal uncertainty from 1 January 2004 the maximum period of application set for this measure in Directive 77/388/EEC should therefore be extended.

M. Morrison: Monsieur le Président, la réponse est oui. Notre compétitivité sur les marchés agricoles s'en trouve nettement réduite.
Mr. Morrison: Mr. Speaker, the answer is yes, it is having a very marked bad effect on our competitiveness in the agricultural markets.

Dans le laps de temps très limité disponible pour procéder à un examen bilatéral des résultats détaillés de la première DAS, la Cour a nettement réduit ses estimations initiales d'erreurs substantielles et la Commission considère que, si le temps l'avait permis, un accord aurait pu être trouvé sur d'autres cas.
In the severely limited time available for a bilateral examination of the detailed results of the first DAS, the Court significantly reduced its original estimates of substantial errors and the Commission feels that, had time allowed, agreement might have been reached on other cases.