«6. Les États membres p
rennent les mesures nécessaires afin de saisir les a
rticles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage ou en les rendant inutilisables, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur él
...[+++]imination, conformément aux obligations que leur imposent les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies applicables à cet égard, y compris la résolution 1540 (2004)».‘(6) Member St
ates shall take the necessary measures to seize and
dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination States for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), that are identified in inspections, in accordance with their obligations under applicable UN Security Council resolutions, including UNSCR 1540
...[+++](2004)’.