Traduction de «service public réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépêche de surface transportée par avion | service priorité réduite (en France)
Surface Mail Airlifted

chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite | conducteur-accompagnateur/conductrice-accompagnatrice | chauffeuse dans un service de transport adapté | conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite/conductrice accompagnatrice de personnes à mobilité réduite
patient transportation services driver | PTS driver | driver in patient transport services | patient transport services driver

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

exploitation réduite | service à temps partiel | service intermittent
limited service

service réduit avec transfert | service tous postes avec transfert | traitement des appels en arrivée sans intervention d'opératrice
console-less operation

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

aider les usagers de services sociaux ayant des capacités physiques réduites
assist clients with mobility problems | help social service users cope with physical disabilities | assist social service users with physical disabilities | help social service users with physical disabilities

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) un avis de la capacité réduite du service de lutte contre les incendies d’aéronefs et de la période pour laquelle la capacité est réduite est donné à l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou à la station d’information de vol compétente aux fins de publication dans le Supplément de vol-Canada et dans un NOTAM, si celui-ci est publié plus tôt;
(a) notification of the reduced level of aircraft fire-fighting service and the period during which the level is reduced is given to the appropriate air traffic control unit or flight service station for publication in the Canada Flight Supplement and in a NOTAM, where the NOTAM is published earlier;

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, and not including those goods or services provided directly to any eligible parliamentary persons under the normal rules of the administration of the House of Commons, the Senate or by the Library of Parliament, (a) which federal entities provided goods or services to those eligible parliamentary persons at either no cost or at a reduced cost; (b) what is each respective good or service thus provided, and what is the rationale for offering such no-cost goods or services or discounts to eligible parliamentary persons; (c) broken down by each such individual product or service, what is the cost to each federal entity, as measured in revenue that would otherwise not have been lost, of providing such goods or services to eligible parliamentary persons, calculated for each fiscal year and using the undiscounted rate that would be normally charged to members of the general public as the comparative basis for such a calculation; (d) what was the net financial position of each federal crown corporation or operating agency providing such goods or services before the provision of federal subsidies are considered in each fiscal year?

Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public».
Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations (.)’.

La Commission considère par conséquent que lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement couvrir, tout indique qu’il y a surcompensation des obligations de service public.
The Commission therefore considers that whenever a public service broadcaster undercuts prices in its non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, this indicates that overcompensation of the public service obligations has occurred.

Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public»).
Most notably, a loyalty rebate does not necessarily imply the existence of cross-subsidies within the meaning of the 2001 Broadcasting Communication (‘Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations’).

Bien qu'il existe une variété importante de modèles, on reconnaît généralement que le service offre les avantages suivants: il réussit à joindre les personnes les plus marginalisées, dites à risques élevés; il contribue à prévenir les surdoses et les décès qui y sont liés; il agit comme facteur de protection en offrant du matériel stérile d'injection et un lieu sécuritaire en enseignant les pratiques d'injection à risque réduit et contribue ainsi à diminuer les épidémies de VIH et d'hépatite C; il ne favorise pas d'initiation à l'injection, comme certains députés de l'autre côté de la Chambre le prétendent; il contribue à stabiliser l'état de santé des usagers en offrant d'autres services, tels que le dépistage du VIH et du virus de l'hépatite C, la vaccination et les soins primaires et l'orientation vers les programmes de désintoxication ou le traitement à la dépendance ou de substitution; il réduit la pression exercée sur les services d'urgence, comme le transport ambulancier ou les hôpitaux, en favorisant une prise en charge des surdoses sur les lieux; finalement, il atténue les impacts négatifs sur l'ordre public en réduisant la consommation dans les lieux publics, ainsi que les nuisances qui y sont associées, comme par exemple, les seringues qui traînent par terre; il n'augmente pas les délits liés à la consommation de la drogue.
Although there is a wide range of models, it is generally recognized that the service offers the following benefits: it reaches the most marginalized, high-risk people; it helps prevent overdoses and related deaths; it acts as a protective factor by providing sterile injection equipment and a safe place to inject and teaching safer injection practices, thereby helping to reduce the HIV and hepatitis C epidemics; it does not promote initiation into injection, as some members opposite claim; it helps stabilize the health status of users by providing other services such as HIV and hepatitis C screening, vaccination, primary care and referral to detox, addiction treatment and substitution programs; it relieves pressure on emergency services including ambulance transportation and hospitals by promoting on-site overdose management; lastly, it alleviates the negative impacts on public order by reducing drug use in public places as well as associated nuisances such as discarded syringes; it does not increase drug-related crime.

Le rapport de la Sandford School of Public Policy recommande les mesures suivantes : encourager la mobilisation politique des musulmans en les faisant participer aux côtés des responsables publics; promouvoir publiquement et référencer les dénonciations de la violence; renforcer l'autosurveillance en améliorant les relations entre les forces de l'ordre et les collectivités musulmanes; soutenir les efforts d'édification de la collectivité au moyen d'installations pour les jeunes et de garderies, de cliniques sanitaires et de formation linguistique; promouvoir la sensibilisation et la collaboration des organismes de services sociaux avec les collectivités, notamment les services de santé et d'éducation; appuyer une meilleure formation religieuse, ce qui renforce l'idée qu'une formation religieuse stricte réduit le risque de radicalisation menant à la violence; intensifier les efforts pour faire respecter les droits civils afin de dissiper la suspicion que bien des musulmans peuvent avoir à l'égard du gouvernement.
The Sandford School of Public Policy report recommends the following actions: encouraging political mobilization of Muslims by engaging them with public officials; publicly promoting and referencing community denunciations of violence; reinforcing self- policing by improving the relationship between law enforcement and Muslim communities; assisting community-building efforts through youth and childcare facilities, health clinics, and language training; promoting outreach and collaboration of social service agencies with communities, such as health care and education; supporting enhanced religious literacy, which reinforces the observation that strict religious training reduces the likelihood of radicalization into violence; and increasing civil rights enforcement to address the suspicions many Muslims have towards the government.

En fait plus de 70 % des économies ont été réalisées grâce au renforcement du rendement opérationnel. On a notamment réduit les frais de déplacement en utilisant plutôt des moyens virtuels, comme les téléconférences et les vidéoconférences; on a réduit les recoupements entre les ministères en fusionnant des fonctions administratives, par exemple les services de ressources humaines, les services financiers et les services de technologies de l'information; bien entendu, on a aussi remplacé les publications en papier par des documents en ligne, l'une des mesures recommandées par le Conseil du Trésor.
In fact, over 70% of the savings found are in operational efficiencies, such as reducing travel expenses by using virtual tools such as teleconferencing and video conferencing; reducing duplication across departments by combining administrative functions such as human resources, financial services and IT; and of course one of the things driven by the Treasury Board, replacing paper publications with online content.

En vertu du principe de subsidiarité, les autorités compétentes peuvent établir des critères sociaux et qualitatifs afin de maintenir et d’élever les normes de qualité pour les obligations de service public, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail minimales, les droits des voyageurs, les besoins des personnes à mobilité réduite ou la protection de l’environnement, la sécurité des passagers et des travailleurs ainsi que les obligations de conventions collectives et autres règles et accords concernant le lieu de travail et la protection sociale sur le lieu où le service est fourni.
In keeping with the principle of subsidiarity, competent authorities are free to establish social and qualitative criteria in order to maintain and raise quality standards for public service obligations, for instance with regard to minimal working conditions, passenger rights, the needs of persons with reduced mobility, environmental protection, the security of passengers and employees as well as collective agreement obligations and other rules and agreements concerning workplaces and social protection at the place where the service is provided.

Le considérant 17 du règlement (CE) no 1370/2007 indique que «les autorités compétentes peuvent établir des critères sociaux et qualitatifs afin de maintenir et d'élever les normes de qualité pour les obligations de service public, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail minimales, les droits des voyageurs, les besoins des personnes à mobilité réduite, la protection de l'environnement, la sécurité des passagers et des travailleurs ainsi que les obligations de conventions collectives et autres règles et accords concernant le lieu de travail et la protection sociale sur le lieu où le service est fourni.
Recital 17 of Regulation (EC) No 1370/2007 states that ‘competent authorities are free to establish social and qualitative criteria in order to maintain and raise quality standards for public service obligations, for instance with regard to minimal working conditions, passenger rights, the needs of persons with reduced mobility, environmental protection, the security of passengers and employees as well as collective agreement obligations and other rules and agreements concerning workplaces and social protection at the place where the service is provided.