Vertaling van "nouvelles règles proposées par la commission européenne en janvier 2012 soient " (Frans → Engels) :

La Cour sera probablement encore obligée d’intervenir pour combler le vide juridique existant. Jusqu’à ce que les nouvelles règles proposées par la Commission européenne en janvier 2012 soient mises en place.
It will probably have to intervene again to fill the existing legal vacuum until the new rules proposed by the European Commission in January 2012 are put in place.

Proposée par la Commission européenne en janvier 2012 (voir IP/12/46), la réforme de la protection des données comprend le règlement général sur la protection des données et la directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et les autorités judiciaires pénales.
Proposed by then EU Justice Commissioner, Vice-President Viviane Reding in January 2012 (see IP/12/46), the data protection reform package includes the General Data Protection Regulation and the data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities.

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance.
The European Commission has today proposed new rules to ensure that digital business activities are taxed in a fair and growth-friendly way in the EU.

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.
Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.

Ces règles juridiquement contraignantes ont d'abord été proposées par la Commission en janvier et ont été rapidement adoptées en vue de donner un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la planification fiscale agressive.
First proposed by the Commission in January, these legally-binding rules were agreed swiftly to spur global efforts to clamp down on aggressive tax planning.

invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les lanceurs d'alerte; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution.
Calls on all institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012, and with their implementing measures.

En septembre 2011, la Commission a consulté les parties prenantes sur les nouvelles règles proposées (voir [http ...]
In September 2011, the Commission consulted stakeholders on the proposals for new rules (see [http ...]

La Commission a fait en sorte que les nouvelles règles proposées soient suffisamment accessibles pour pouvoir être comprises et utilisées tant par les PME que par les grandes entreprises.
The Commission has worked to ensure that the proposed new rules are accessible enough for SMEs, as well as large companies, to understand and use.

Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».
Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".

Face aux défaillances du marché unique, la Commission européenne a procédé au réexamen de celui-ci et propose de nouvelles mesures afin que les règles communautaires soient mieux appliquées.
In the light of the shortcomings of the single market, the European Commission carried out the Single Market Review and suggests new measures to ensure that the Community rules are better applied.