Vertaling van "règles proposées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel que les règles proposées soient structurées de façon que l'agence de surveillance puisse correctement évaluer les répercussions de tous les changements apportés.
It is essential that the proposed rules be structured in a manner such that the monitoring agency can properly assess the impact any changes will have.

Cela n'implique toutefois pas que toutes les règles proposées soient automatiquement acceptables.
That does not however imply that any rules proposed can be deemed automatically acceptable.

La Cour sera probablement encore obligée d’intervenir pour combler le vide juridique existant. Jusqu’à ce que les nouvelles règles proposées par la Commission européenne en janvier 2012 soient mises en place.
It will probably have to intervene again to fill the existing legal vacuum until the new rules proposed by the European Commission in January 2012 are put in place.

La Commission a fait en sorte que les nouvelles règles proposées soient suffisamment accessibles pour pouvoir être comprises et utilisées tant par les PME que par les grandes entreprises.
The Commission has worked to ensure that the proposed new rules are accessible enough for SMEs, as well as large companies, to understand and use.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

La décision proposée a pour objet de faire obligation au Groenland de transposer les règles sanitaires de l'Union européenne, cette transposition étant une condition de l'application des règles du marché intérieur de l'Union européenne dans le domaine de la pêche aux importations de produits de la pêche en provenance du Groenland, en particulier en veillant à ce que les règles de l'accord soient conformes aux règles applicables établies par la législation de l'Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d'organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche, ainsi qu'il est précisé à l'article 3 de la proposition.
The purpose of the proposed decision is to require Greenland to transpose EU health rules as a condition for the application of the EU internal market rules as regards fisheries to the imports of fishery products originating from Greenland, in particular by making sure that the rules of the agreement are in line with the applicable rules laid down in Union legislation concerning animal health, food safety and the common organisation of the market in fishery products, as specified in Article 3 of the proposal.

Une bonne application des dispositions proposées est impérative si nous voulons que nos règles de marché soient correctement appliquées et que les consommateurs européens soient protégés des produits qui sont dangereux ou qui ne respectent pas la législation communautaire.
Proper enforcement of the proposed provisions is imperative if we want our market rules to be correctly applied and European consumers to be protected from products that are dangerous or infringe Community law.

Je tiens tout d’abord à ce que les règles nationales de protection des travailleurs soient maintenues tant que les normes communautaires seront moins strictes et, ensuite, à ce que les normes communautaires actuellement proposées soient améliorées.
I am concerned firstly with the retention of national protective measures for workers while EU standards are not as strict, and secondly with the improvement of the EU standards now being proposed.

En ce qui concerne les produits, les règles proposées visent à faire en sorte que les capitaux collectés auprès du public soient placés dans des actifs répondant à des critères de qualité acceptables et que les exigences fondamentales en matière de répartition des risques soient intégralement respectées.
As regards the products, the proposed rules aim to ensure that funds raised from the public are invested in suitably qualified assets and that basic risk-spreading requirements are fully respected.

En ce qui concerne les produits, les règles proposées visent à faire en sorte que les capitaux collectés auprès du public soient placés dans des actifs répondant à des critères de qualité acceptables et que les exigences de base en matière de diversification soient intégralement respectées.
As regards the products, the proposed rules aim to ensure that funds raised from the public are invested in suitably qualified assets and that basic risk-spreading requirements are fully respected.