Traduction de «nouvelles dispositions entreront-elles » (Français → Anglais) :

Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.
In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur?
When will the new rules come into force?

Pour qu'elles portent leurs fruits, il faudra non seulement que les États membres adaptent leurs législations nationales aux nouvelles règles, mais aussi que les citoyens aient connaissance de leurs nouveaux droits et que les entreprises de l'UE soient prêtes quand les nouvelles règles entreront en vigueur.
Their success depends not only on Member States adapting national laws to the new rules, but also on the knowledge of citizens of their new rights, and on businesses in the EU to be ready once the new rules enter into force.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.
The new provisions would enter into force on the first day of the next part-session.

Ces nouvelles dispositions devraient, elles aussi, être intégrées dans le droit de l'UE en veillant néanmoins à ce qu'elles respectent les dispositions relatives aux périodes de repos applicables aux gens de mer en vertu de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 et de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009.
Also such new provisions should be integrated into EU law. However, they should respect the provisions on hours of rest applicable to seafarers under Council Directives 1999/63/EC of 21 June 1999 and 2009/13/EC of 16 February 2009.

Quand ces nouvelles dispositions entreront-elles en vigueur?
When will this new agreement come into effect?

- De nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la nouvelle session, c'est-à-dire le 12 novembre.
– New provisions will enter into force on the first day of the next part-session, i.e. 12 November.

1. Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d'une manière informelle les experts suisses de la même façon qu'elle consulte les experts des États membres pour l'élaboration de ses propositions.
1. When new legislation is drafted amending or building upon the provisions of Article 1, the Commission of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Commission’, shall informally consult the Swiss experts in the same way as it consults the experts of the Member States when drafting its proposals.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans six mois.
The new rules are to enter into force within six months.

Cette directive ne se justifie donc que si elle introduit également de nouvelles dispositions essentielles.
A common base directive is only justified if it also introduces new substantive requirements.