Vertaling van "nouvelles dispositions entreront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.
In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.
The new provisions would enter into force on the first day of the next part-session.

Les nouvelles règles, qui ont été approuvées par les ministres de l'Union en février et ensuite par le Parlement européen, entreront en vigueur le 1 janvier 2020, mais une des dispositions (l'article 9 bis) sera assortie d'une période de mise en œuvre progressive plus longue, qui s'étalera jusqu'en 2022.
The new rules, which were endorsed by EU ministers in February and subsequently by the European Parliament, will come into force on 1 January 2020, with a longer phasing-in period of 2022 for one provision (Art. 9a).

- De nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la nouvelle session, c'est-à-dire le 12 novembre.
– New provisions will enter into force on the first day of the next part-session, i.e. 12 November.

Quand ces nouvelles dispositions entreront-elles en vigueur?
When will this new agreement come into effect?

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au début de l’année 2007.
The new rules will apply from the beginning of 2007.

Lorsque les nouvelles dispositions entreront en vigueur, les États membres devront veiller à ce que les fabricants satisfassent, avant de mettre une machine sur le marché, aux conditions suivantes:
Once the new provisions come into force, the Member States will have to ensure that manufacturers comply, before placing machinery on the market, with the following conditions:

(a) note que les nouvelles dispositions du statut de la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;
(a) notes that the provisions in the Civil Service Act introducing transparency and objectivity in the appointment and assessment of civil servants will not enter into force until after the next election; further notes that this decision could create an impression of delay in this important area and thereby encourage the view that the government's determination to reform public administration is less than wholehearted, even though the ending of political interference in the civil service is of the highest importance to the present government;

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans six mois.
The new rules are to enter into force within six months.

Lorsque les nouvelles dispositions entreront en vigueur, l'utilisation du CPV sera obligatoire pour l'ensemble des autorités contractantes relevant du champ d'application des directives.
Once the new rules enter into force, use of the CPV will become mandatory for all contracting authorities covered by the Directives.