Traduction de «nouvelles dispositions concernant les victimes tiennent pleinement » (Français → Anglais) :

Les nouvelles dispositions clarifient également l'étendue de la compétence en ce qui concerne les effets de l'infraction en veillant à ce que les États membres puissent exercer la compétence dès lors que l'infraction engendre un préjudice sur leur territoire, et notamment des dommages liés à l'usurpation de l'identité d'une personne; de faire en sorte que les victimes de la cybercriminalité aient un droit d'accès aux informations disponibles en matière d'assistance et de soutien.
The scope of the jurisdiction is also clarified regarding the effects of the offence by ensuring that Member States are able to exercise jurisdiction if the offence causes damage in their territory, including damage resulting from the theft of a person's identity; Ensuring that cybercrime victims have a right to access information about available assistance and support.

Toutefois, les nouvelles dispositions concernant les victimes tiennent pleinement compte des différences entre les dispositions qui régissent les personnes criminellement responsables—et reconnues coupables et condamnées à une peine—, par rapport à celles qui ne sont pas criminellement responsables.
The new provisions relating to the victims fully take into account the differences between the provisions governing persons who are criminally responsible—who have been found guilty and sentenced—and those governing persons found not criminally responsible.

Les victimes d'actes criminels sont souvent négligées et reçoivent peu de renseignements sur ce qui arrivera ensuite ou encore pour ce qui est de savoir si elles auront ou non un rôle à jouer ou si elles auront ou non accès à quelque information que ce soit (1335) Les modifications proposées dans le projet de loi C-29 revaloriseront le rôle des victimes d'actes criminels dans les cas où l'accusé a été reconnu non criminellement responsable. Toutefois, les nouvelles dispositions concernant les victimes tiennent pleinement compte des différences entre les lois qui régissent les personnes criminellement responsables et reconnues coupables et celles qui ne sont pas criminellement responsables.
Victims of crime have been overlooked in many cases and receive little information about what will happen next, or whether they will have any role or access to any information (1335) The amendments included in Bill C-29 will enhance the role of victims of crime where the accused has been found not criminally responsible, but the new provisions for victims fully respect the differences between the laws that govern persons who are criminally responsible and convicted and those who are not criminally responsible.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

L’objectif à long terme de l’Union concernant la pollution de l’air implique de ne pas dépasser les limites indicatives pour la santé humaine établies par l’Organisation mondiale de la santé[14] (qui peuvent aussi évoluer au fil du temps) ni les charges et niveaux critiques qui marquent les limites de tolérance des écosystèmes[15]. La nouvelle stratégie poursuit parallèlement deux objectifs prioritaires, à savoir se conformer pleinement aux dispositions législatives en vigueur d'ici à 2020 et préparer l'Union à atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé à long terme.
The long-term EU objective for air pollution implies no exceedence of the World Health Organisation guideline levels for human health[14] (which may also develop over time) and no exceedence of the critical loads and levels which mark the limits of ecosystem tolerance.[15] The new strategy pursues two priorities in parallel: to achieve full compliance with existing legislation by 2020 at the latest, and to set a pathway for the EU to meet the long-term objective.

Je peux dire que cette mesure comprendra entre autres de nouvelles dispositions concernant les congés, dont des congés sans solde pour les victimes de crimes; nous l'avons en effet promis dans le discours du Trône.
I can tell members that introducing new leave provisions, including unpaid leave for victims of crime, will be a part of that proposal, as it was promised in the Speech from the Throne.

L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie (4), doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.
Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia (4) should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.

L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie , doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.
Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.

Toutefois, les nouvelles dispositions concernant les victimes tiennent entièrement compte des différences entre la loi applicable aux personnes qui sont tenues criminellement responsables, reconnues coupables et condamnées et celle applicable aux personnes non criminellement responsables.
However, the new provisions for victims fully respect the differences between the law that governs persons who are criminally responsible and convicted and sentenced and those who are not criminally responsible.

Dans le cadre de la nouvelle disposition concernant le dédommagement, évidemment, le poursuivant dans la plupart des cas de fraude à grande échelle et dans d'autres cas aura déjà rencontré la victime et connaîtra les faits.
In this new provision with respect to restitution, obviously the prosecutor in most large-scale frauds and in others will have met with the victim ahead of time and will know the facts of the case.