10) RAPPELLE les conclusions du Conseil du 20 septembre 2001, qui soulignent la nécessité de veiller à ce que les
services répressifs aient la possibilité d'enquêter sur des faits criminels comportant l'utilisation de communications électroniques, tout en veillant à assurer un équilibre entre la protection des données à caractère personnel et le besoin des services répressifs et des autorités judiciaires d'avoir accès à des données à des fins d'enquête et de poursuites pénales, ainsi que l
a Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Eur ...[+++]ope;
(10) REFERS to the Council conclusions of 20 September 2001, which highlight the need to ensure that law enforcement authorities are able to investigate criminal acts involving the use of electronic communications, while striking a balance between the protection of personal data and the law enforcement and judicial authorities' need to gain access to data for the purposes of criminal investigations and prosecution, as well as to the Council of Europe Convention on Cybercrime.