Traduction de «nouvelle disposition concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

dispositions concernant la revendication de priorité
requirements concerning the claim to priority

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce
contravention of the provisions on business names

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Il existe de nouvelles dispositions concernant la protection juridique et l'indemnisation des individus en cas de discrimination.
- There are new provisions concerning the judicial protection and compensation available to an individual in the event of discrimination.

6. observe qu'une étape positive a été franchie dans la nouvelle loi électorale concernant l'environnement des médias, y compris de nouvelles dispositions concernant le droit des électeurs à une information pluraliste, objective et impartiale et à une couverture équilibrée; déplore néanmoins que d'importantes sommes d'argent ont été dépensées par les principaux partis politiques pour la couverture médiatique alors que la couverture de la campagne était limitée ou restreinte, ce qui a rendu ces dispositions moins pertinentes;
6. Takes note that a positive step was achieved in the new electoral law regarding the media environment, including new provisions for voters’ right to diverse, objective and unbiased information and for balanced coverage; regrets, however, that large amounts of money were spent on media coverage by the main political parties, while campaign coverage was limited or restricted, which therefore made these provisions less relevant;

L’introduction, dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), d’une nouvelle disposition concernant le non-respect des obligations prévues par la directive «cadre» et les directives particulières devrait donc permettre d’appliquer à l’exécution et aux sanctions des principes cohérents pour l’ensemble du cadre réglementaire de l’Union européenne.
The introduction of a new provision in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to deal with breaches of obligations under the Framework Directive and Specific Directives should therefore ensure the application of consistent and coherent principles to enforcement and penalties for the whole EU regulatory framework.

La Commission a introduit de nouvelles dispositions concernant le regroupement de fonds via les structures maître-nourricier.
The Commission has introduced new provisions on the pooling of funds via so-called master/feeder structures.

En conséquence, il convient de supprimer l'actuel article 14 de la directive 2004/49/CE et d'incorporer dans la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (ci-après dénommée «directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire»), qui a remplacé les directives 96/48/CE et 2001/16/CE, une nouvelle disposition concernant l'autorisation de mise en service des véhicules déjà utilisés.
Therefore, the current Article 14 of Directive 2004/49/EC should be deleted and a new provision regarding authorisation of placing in service vehicles already in use should be included in Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the interoperability of the rail system within the Community (recast) , (hereinafter referred to as the ‘Railway Interoperability Directive’), that has replaced Directives 96/48/EC and 2001/16/EC.

Ce texte contient de nouvelles dispositions concernant l'innovation, visant spécifiquement les PME et correspondant aussi à un meilleur ciblage des aides sur des activités génératrices de croissance et d'emplois, conformément aux orientations définies dans la stratégie de Lisbonne.
That text contains new provisions on innovation, specially targeted at SMEs and also corresponding to better targeting of aid on job and growth creation along the lines set out in the Lisbon Strategy.

10. prend acte en outre de la déclaration n° 14 qui souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère; regrette vivement la déclaration, à la fois gratuite et trompeuse, selon laquelle les nouvelles dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni n'accroissent le rôle du Parlement;
10. Notes, furthermore, Declaration No 14, which claims that the CFSP will not affect the existing legal basis, responsibilities and powers of each Member State in relation to its own foreign policy; and strongly regrets the statement, at once gratuitous and misleading, that the new CFSP provisions give no new powers to the Commission to initiate decisions and no increased role for Parliament;

Ajouter de nouvelles dispositions concernant la question susmentionnée.
Add new provisions on the above subject.

8. invite la Commission à intégrer des dispositions concernant la lutte contre les discriminations dans le sport dans les nouvelles dispositions concernant la discrimination liée au genre qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le travail fondée sur l'article 13 du traité;
8. Calls on the Commission to incorporate rules to combat discrimination in sport in the new gender discrimination outside the scope of the Work Directive, based on Article 13 of the Treaty;

11. reconnaît, outre la complexité des nouvelles dispositions concernant les fonds structurels que d'autres facteurs ont une incidence sur une utilisation efficace des ressources dans ce domaine; étant donné que le règlement-cadre est en vigueur jusqu'en 2006, la Commission et les autorités nationales auront à définir de nouvelles stratégies de coopération qui garantiront à la fois la transparence budgétaire et la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale;
11. Besides the complexities of the new provisions of the Structural Funds, recognises that other factors influence the efficient utilisation of resources in this chapter. Since the Framework regulation does not expire till 2006, the Commission and national authorities will have to identify new strategies of cooperation which will ensure that both budgetary transparency as well as the objective of economic and social cohesion is achieved.