Vertaling van "nouvelle proposition législative simplifie les règles existantes afin " (Frans → Engels) :

La nouvelle proposition législative simplifie les règles existantes afin d'accélérer le versement des aides et prévoit, pour la première fois, la possibilité de verser une avance.
The new legislative proposal simplifies the existing rules to make the payment of aid faster. For the first time, the plans also introduce the possibility of making advance payments.

La nouvelle proposition législative simplifie les règles existantes de sorte que l'aide puisse être versée plus rapidement.
The new legislative proposal simplifies the existing rules so that aid can be paid out more rapidly than is currently the case.

La proposition législative simplifie les règles existantes de la manière suivante:
The proposed legislation simplifies the existing rules so that:

N. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe,
N. whereas Directive 2001/29/EC provides for a legal framework on copyright and related rights and a system for their protection; whereas Article 5 of the directive presents an exhaustive list of exceptions and limitations, thereby preventing Member States from introducing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers, but does not address the possibility of expanding the scope of existing exceptions and limitations and may constrain the discretion of national courts to interpret existing exceptions flexibly; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and striking a fair balance of interests between rights holders and users requires new approaches to liberalising access to such works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of creative works in Europe,

G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les avancées technologiques ont multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation des œuvres créatives et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs nécessite de nouvelles approches en faveur d'un accès plus souple à ces œuvres via les technologies numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,
G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to more flexible access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;
L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

Toutes les nouvelles propositions devraient être présentées dans leur contexte législatif afin de pouvoir comparer les nouvelles propositions législatives avec la législation existante.
All new proposals should be presented in their legal context, so that it is possible to compare proposals for new legislation with the existing legislation.

La proposition de révision des règles existantes sur l'allocation de créneaux a été longtemps attendue, car il était absolument nécessaire d'apporter plus de clarté afin que les coordonnateurs, les lignes aériennes et les aéroports puissent appliquer les règles communautaires progressivement et efficacement " a dit Loyola de Palacio, vice-président responsable du transport et l'énergie "La nouvelle réglementation améliorera la gestion des créneaux et fait partie de plans de la Commission pour réduire les retards dans les aéroports européens de plus en plus congestionnés ".
The proposal to revise the existing rules on slots allocation has been long awaited, as it was absolutely necessary to bring more clarity so that the co-ordinators, the airlines and the airports can apply the Community rules smoothly and efficiently" said Loyola de Palacio, Vice-President in charge of Transport and Energy". New regulation will improve the management of slots and is a part of Commission plans to reduce air transport delays at Europe's increasingly congested airports".

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission propose dans son Livre blanc d'entreprendre les actions suivantes : - accélérer, conformément à ce qui avait été proposé en juillet 1995, la modification de la législation communautaire existante (directive 91/440/CEE), de manière à étendre les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires pour le trafic marchandises et les services de transport internationaux de voyageurs; - modifier la législation communautaire en vigueur afin de séparer la gestion des infrastructures et les opérations de transport en unités d'activité distinctes, avec une gestion et des bilans séparés; - envisager de nouveaux principes pour l'établissement des redevances d'infrastructure et la répartition des capacités, puis présenter de nouvelles propositions à cet égard".
The Commission White Paper therefore proposes: - to speed up, as first suggested in July 1995, modification of the existing EU legislation (Directive 91/440/EC) so as to extend access rights to railway infrastructure for freight and for international passenger services. to modify existing EU legislation to require the separation of infrastructure management and transport operations into distinct business units, with separate management and balance sheets. - to study further principles for infrastructure charging and capacity allocation prior to making fresh proposals in these areas.