Vertaling van "propositions législatives visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement faisait partie d'un train de mesures sur le commerce électronique comprenant par ailleurs une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis et une proposition législative visant à renforcer les droits des consommateurs.
This Regulation was part of an e-commerce package together with a legislative proposal on cross-border parcel delivery services and a legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights.

La Commission présentera une proposition législative visant à garantir la libre circulation des données plus tard en 2017 et une autre proposition visant à promouvoir l'accessibilité et la réutilisation des données publiques.
The Commission will come up with legislative proposal to guarantee the free flow of data later in 2017 and another proposal promoting accessibility and reuse of public data.

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.
A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.

une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, par des lignes directrices, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.
A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.

Le cas échéant, la Commission présentera une proposition législative visant à améliorer le fonctionnement de ce règlement.
Where appropriate, the Commission will present a legislative proposal for improving the functioning of that Regulation.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une nouvelle proposition législative visant à prévenir et à gérer le danger toujours plus grand que représentent les espèces envahissantes.
The European Commission today proposed new legislation to prevent and manage the rapidly growing threat from invasive species.

Lors de sa réunion de décembre, le Conseil européen a appelé de ses vœux l'accélération des travaux relatifs aux propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique de l'UE, afin que ces propositions puissent être adoptées d'ici juin 2011.
At its December meeting, the European Council called for work on legislative proposals aimed at strengthening EU economic governance to be accelerated, so that they can be adopted by June this year.

Par conséquent, toute proposition législative visant à créer un crédit d'impôt remboursable exige une recommandation royale.
As a result, any legislative proposal to create a refundable tax credit requires a royal recommendation.

...oin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de systèmes électroniques offre la possibilité d'ouvrir les marchés plus largement et de réduire les coûts et devrait être encouragée ; qu'il conviendrait de modifier les directives afin d'éliminer toutes les entraves juridiques injustifiées à cette évolution et d'encourager la mise en place de projets pilotes, en consultation avec les Etats membres ; qu'une meilleure formation et information en matière de marchés publics améliorera le professionnalisme et accroîtra les possibilités, en particulier des PME ; que le cadre législatif des marchés publics ne devrait pas empêcher la poursuite d'autres politiques communautaires, par exemple en matière d'environnement ou de questions sociales, et que la Commission, en consultation avec les Etats membres, devrait clarifier les dispositions des directives visant à tenir compte de ces facteurs, en tenant compte des priorités que les Etats membres attachent à ces facteurs ; que les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sont importantes pour assurer la libéralisation progressive des marchés publics et que les Etats membres devraient être pleinement informés de ces négociations et associés à leur déroulement ; ...
...tives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to such developments and that pilot projects should also be encouraged in consultation with Member States; the provision of better training and information in public procurement will improve professionalism and increase opportunities, particularly for SMEs; the legislative framework for public procurement should not hinder the pursuit of other Community policies, for example on the environment or social issues, and that the provisions in the Directives for taking account of such factors should be clarified by the Commission in consultation with Member States, taking account of the priorities attached to such factors by Member States; negotiations in the World Trade Organisation are important in ensuring the progressive liberalisation of public procurement markets and that Member States should be kept fully informed and involved in their progress; ...