Vertaling van "correcte des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle correcte
correct rule

Règles correctives visant certaines consignes prises en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Rules Amending Certain Standing Orders Made under the Royal Canadian Mounted Police Act (Miscellaneous Program)

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces subventions se rapportent aux activités servant à garantir, dans ces régions, l’application correcte des règles, qu’il s’agisse des règles de l’Union ou des règles nationales, en vigueur dans ces régions et relatives à la lutte contre les organismes nuisibles.
Those grants shall concern activities necessary to ensure the correct implementation in those regions of the rules, whether they are Union rules or national rules, in force in those regions, on the control of pests.

La Commission a développé l'initiative SOLVIT qui est destinée à améliorer l'application correcte des règles du marché intérieur.
The Commission has developed the SOLVIT initiative that is intended to improve the proper application of internal market rules.

La meilleure manière de résoudre ce problème est par la mise en place d'une forte concurrence sur le marché, combinée à des mesures au niveau de l'UE pour renforcer la confiance des consommateurs et l'application correcte des règles.
The best way to solve this problem is through strong competition in the marketplace, combined with measures at EU level to boost consumer confidence and proper enforcement of the rules.

En 2009, la Commission a transmis aux États membres des orientations sur l'application correcte des règles et, depuis lors, elle poursuit une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation, de sorte que près de 90 % des problèmes liés à la transposition ont été résolus.
In 2009, the Commission provided guidance to Member States on the correct application of the rules and since then has pursued a rigorous enforcement policy, as a result of which nearly 90 % of transposition issues have been solved.

En effet, le fait de ne pas communiquer des données sur les captures et l’effort comme prévu dans les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC, le fait de ne pas garantir une application correcte des règles d’utilisation du VMS et de ne pas mettre en œuvre correctement un programme d’observation régional compromettent la capacité des Fidji à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui définissent le devoir des États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques en haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.
Indeed the failure to report catch and effort data as provided for in the WCPFC conservation and management measures, to ensure a correct application of the VMS use rules and to implement correctly a regional observer programme, undermine the ability of Fiji to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt measures for their respective nationals for the conservation of living resources of the high seas and to cooperate on conservation and management measures for living resources in the areas of the high seas.

Compte tenu de ces limites, la Commission appréciera la nécessité d'apporter des précisions sur les aspects clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État en ce qui concerne les SIEG, de façon à faciliter l'application correcte desdites règles.
Within these limits, the Commission will evaluate the need for further clarification on the key concepts relating to the State aid rules for SGEI with a view to facilitating the correct application of these rules.

1. En cas de doute quant à la mise en œuvre correcte des règles comptables du ►M2 SEC 2010 ◄ , l’État membre concerné demande des éclaircissements à la Commission (Eurostat).
1. In the event of a doubt regarding the correct implementation of the ►M2 ESA 2010 ◄ accounting rules, the Member State concerned shall request clarification from the Commission (Eurostat).

les définitions de l'irrégularité, conformément à l'article 2, de la fraude et de la corruption active et passive, conformément à celles figurant dans la législation communautaire; l'obligation du pays bénéficiaire de prendre des mesures préventives appropriées à l'encontre de la corruption active et passive, mais aussi des mesures de lutte contre la fraude et des actions correctives; les règles de recouvrement des fonds en cas d'irrégularité ou de fraude;
the definitions of irregularity in conformity with Article 2, of fraud, and that of active and passive corruption, in keeping with those contained in Community legislation; the obligation of the beneficiary country to take appropriate preventive measures against active and passive corruption, anti-fraud measures and corrective actions; the rules for recovery of funds in case of irregularity or fraud;

- En contrepartie de l’application correcte des règles et obligations, les opérateurs économiques doivent bénéficier d’un environnement sécurisé dans l’exécution de leurs opérations commerciales effectuées dans le cadre des régimes préférentiels.
- In return for the correct application of the rules and obligations,, the economic operators should benefit from a secured environment in the execution of their commercial operations under preferential arrangements.