Traduction de «proposition législative simplifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

initiative SLIM | Simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM initiative | SLIM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition législative simplifie les règles existantes de la manière suivante:
The proposed legislation simplifies the existing rules so that:

La nouvelle proposition législative simplifie les règles existantes afin d'accélérer le versement des aides et prévoit, pour la première fois, la possibilité de verser une avance.
The new legislative proposal simplifies the existing rules to make the payment of aid faster. For the first time, the plans also introduce the possibility of making advance payments.

La nouvelle proposition législative simplifie les règles existantes de sorte que l'aide puisse être versée plus rapidement.
The new legislative proposal simplifies the existing rules so that aid can be paid out more rapidly than is currently the case.

Proposition de la Commission relative à la révision de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE): la proposition législative comprend plusieurs dispositions visant à réduire la complexité des procédures de reconnaissance (par exemple, la création d'une carte professionnelle européenne), à moderniser le système de reconnaissance automatique (par exemple, la mise à jour des exigences minimales en matière de formation pour certaines professions), à simplifier l'accès à l'information (par exemple des guichets d'accès centraux en ligne) et à renforcer la protection des consommateurs et des patients (par exemple, un mécanisme d'alerte).
Commission proposal on the review of the Professional Qualifications Directive (2005/36/EC): The legislative proposal includes several provisions aimed at reducing the complexity of recognition procedures (e.g. introduction of a European Professional Card), modernising the system of automatic recognition (e.g. update of the minimum training requirements for certain professions), simplifying the access to information (e.g. central online access points) and strengthening safeguards for consumers and patients (e.g. alert mechanism).

La nécessité de simplifier les procédures et d'accélérer la mise en œuvre a été reconnue par toutes les parties concernées, et le Parlement est à présent chargé de traiter des propositions législatives et des communications émanant de la Commission, qui modifient de nombreuses dispositions législatives avec précisément l'objectif de simplifier et d'accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion.
The need to simplify procedures and speed up implementation has been recognised by all concerned and Parliament is at present seized of legislative proposals and communications from the European Commission changing many of the legislative dispositions with precisely the purpose of simplifying and accelerating the implementation of Cohesion policy.

39. incite la Commission à pousser les feux dans le domaine de l'amélioration de la législation, en vue i) de simplifier la législation existante et d'en réduire le volume, ii) d'assurer l'application de principes constants dans l'établissement des actes législatifs nouveaux et iii) d'obtenir l'adoption, par les institutions de l'Union européenne, de procédures communes pour l'évaluation préalable des incidences probables des propositions législatives importantes;
39. Encourages the Commission to accelerate work in the field of better law-making, with a view to (i) simplifying and reducing the volume of existing legislation, (ii) ensuring that consistent principles are applied in the drafting of new legislation, and (iii) securing agreed procedures between EU institutions for the prior assessment of the likely impact of all substantive legislative proposals;

35. incite la Commission à pousser les feux dans le domaine de l'amélioration de la législation, en vue i) de simplifier la législation existante et d'en réduire le volume, ii) d'assurer l'application de principes constants dans l'établissement des actes législatifs nouveaux et iii) d'obtenir l'adoption, par les institutions de l'Union européenne, de procédures communes pour l'évaluation préalable des incidences probables de toutes les propositions législatives importantes;
35. Encourages the Commission to accelerate work in the field of better law-making, with a view to (i) simplifying and reducing the volume of existing legislation, (ii) ensuring that consistent principles are applied in the drafting of new legislation, and (iii) securing agreed procedures between EU institutions for the prior assessment of the likely impact of all substantive legislative proposals;

27. encourage la Commission à accélérer les travaux pour "mieux légiférer", dans l'objectif de i) simplifier et réduire le volume de la législation existante, ii) assurer que des principes cohérents soient appliqués dans l'élaboration des nouvelles législations, et iii) assurer des procédures concertées entre les institutions européennes pour l'évaluation préalable de l'impact probable de toutes les propositions législatives importantes;
27. Encourages the Commission to accelerate work in the field of better law-making, with a view to i) simplifying and reducing the volume of existing legislation, ii) ensuring that consistent principles are applied in the drafting of new legislation, and iii) securing agreed procedures between EU institutions for the prior assessment of the likely impact of all substantive legislative proposals;

a) réexaminer et simplifier la législation nationale pertinente et ses procédures d'application, par exemple en insérant des clauses de reconnaissance mutuelle appropriées dans des propositions législatives où elles auraient leur place et en améliorant les procédures nationales en vue d'appliquer efficacement ces clauses ;
Review and simplify the relevant national legislation and its application procedures e.g. by inserting appropriate mutual recognition clauses in relevant legislative proposals and improving national procedures for applying efficiently these clauses.

2. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises: actions visant à réduire et supprimer dans la législation communautaire les charges administratives inutiles et les coûts de conformité, qui gênent la création et le développement des entreprises, et en particulier des PME, en mettant en ÷uvre une méthodologie pragmatique pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives (y compris l'utilisation d'un système amélioré d'évaluation de l'impact sur les entreprises et d'analyse coût-bénéfice, le cas échéant).
2. Simplify and improve the administrative and regulatory environment of enterprises: Actions to avoid and reduce unnecessary administrative burdens and compliance costs in Community legislation which hinder the creation and development of enterprises, in particular SMEs, through the implementation of a pragmatic methodology for the evaluation of the impact of legislative proposals (including the use of an improved Business Impact Assessment System and costs/benefit analyses wherever appropriate).