Traduction de «nouvel investisseur ait clairement » (Français → Anglais) :

Bien qu’en juillet dernier un nouvel investisseur ait clairement exprimé sa volonté d’acquitter la dette nominale de Rafo envers les autorités roumaines, le gouvernement n’a, jusqu’à présent, montré aucun intérêt pour cette offre.
Although in July last year a new investor clearly expressed its willingness to clear Rafo’s nominal debt to the Romanian authorities, until now the Government has not shown any interest in this offer.

– (NL) Il est positif que le Premier ministre hongrois ait clairement fait part de sa volonté de procéder à un ajustement de la nouvelle loi sur les médias si l’UE le demande.
– (NL) It is a positive thing that the Hungarian Prime Minister has clearly emphasised his willingness to adjust the new media law, should the EU so request.

l’acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l’établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d’un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition;
the acquisition of the assets belonging to an establishment that has closed or would have closed if it had not been purchased, and is bought by an investor unrelated to the seller, under the condition that the new activity to be performed using the acquired assets is not a same or similar activity to the activity performed in the establishment prior to the acquisition;

La nouvelle formulation établit clairement qu'il appartient à l'exploitant de remédier aux dommages environnementaux jusqu'à ce que la responsabilité ait été transférée à l'autorité compétente.
The proposed amendment makes it clear that the operator remains responsible for eliminating environmental damage until liability has been transferred to the competent authority.

45. se félicite qu'au fil des années, l'Union et le CCG soient devenus des partenaires d'investissement majeurs et que le CCG ait été, au même titre que l'Iraq et le Yémen, le principal investisseur dans l'Union en 2008; estime que la conclusion de l'ALE, ou du moins la réouverture officielle des négociations, ouvrira sans aucun doute la voie à de nouveaux accords, ce qui encouragera et facilitera les investissements directs étrangers (IDE) mutuels en vue d'éliminer les obstacles aux prises de participation étrangères et à la protection des investissements; rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent de la compétence de l'Union, ce qui augmente la probabilité d'une conclusion rapide d'un ALE UE-CCG; souligne que tout futur ALE doit offrir de nouvelles opportunités d'investissement aux deux parties tout en renforçant les possibilités dont disposent les CCG de remplir les critères pour participer à un accord d'investissement européen dans le cadre de la future politique européenne d'investissement;
45. Welcomes the fact that over the years the EU and the GCC have become major investment partners and that the GCC, together with Iraq and Yemen, ranked as the top investor in the EU in 2008; takes of the view that the conclusion of the FTA, or at least the official reopening of the negotiations, will surely open the way to further agreements which will encourage and facilitate mutual foreign direct investment (FDI) with a view to eliminating obstacles to foreign ownership and investment protection; recalls that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, FDI now falls within the competence of the EU and therefore provides further scope for the rapid conclusion of an EU-GCC FTA; notes that any future FTA would open up new investment opportunities for both sides whilst enhancing the possibilities for the GCC to fulfil the criteria as a candidate for an EU investment agreement within the future EU investment policy;

Deuxièmement, la Commission n’était pas certaine que le gouvernement régional sarde ait agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu’il a créé la Fluorite di Silius s.p.a. afin qu’elle participe à l’appel d’offres pour la concession minière. Le plan industriel prévoyait en effet un taux de rentabilité interne de 3,5 % (9), ce qui est clairement inférieur à la moyenne du secteur (10) ainsi qu’au coût d’opportunité pour l’investisseur mesuré sur la base des bons du Trésor (11).
Secondly, the Commission doubted that the Region had acted as a market economy investor when it set up Fluorite di Silius, in order to have it bid for the mining concession, on the basis of a business plan with an internal rate of return of 3,5 % (9), which was clearly below the average for the industry (10), and below the opportunity cost to the investor measured by reference to State bonds (11).

la première prestation ait fait l’objet d’une publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour les nouvelles prestations au projet ainsi que son coût estimé aient été clairement indiqués dans la publication de l’avis de marché de la première prestation;
a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service;

b) des prestations additionnelles consistant dans la répétition de services similaires confiés au prestataire titulaire du premier marché, à condition que la première prestation ait fait l'objet d'une publication d'un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour les nouvelles prestations au projet ainsi que son coût estimé aient été clairement indiqués dans la publication de l'avis de marché de la première prestation.
(b) additional services consisting in the repetition of similar services entrusted to the contractor providing services under a first contract, provided that a contract notice was published for the supply of the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.

De même, je regrette la réticence de certains États membres à adopter l'idée d'un fonds européen pour les réfugiés, même après que la Commission ait clairement expliqué que ce fonds n'impliquait aucune dépense nouvelle ou supplémentaire.
Similarly, I regret the fact that some Member States were reluctant to support the idea of a European refugee fund, even though the Commission made it clear that this fund would not involve any new or additional expenditure.

Le deuxième critère que nous examinons est que ce nouvel État ait une autorité centrale qui fonctionne, une autorité centrale clairement désignée avec des personnes-contacts capables de s'occuper concrètement des demandes à l'entrée et à la sortie.
The second requirement that we look to is whether this new state has a functioning central authority, a clearly designated central authority with contact people who could actually deal with the incoming and outgoing applications.