Traduction de «commission ait clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les avances payées par la Commission au ministère des finances n'ont été transférées que partiellement (65%) aux chefs de projet sans que l'on ait pu établir clairement si et à quelles conditions le reste leur a été transféré.
- advances paid by the Commission to the Ministry of Finance were only partially (65%) forwarded to the project managers and it remained unclear when and under what terms the remainder was transferred to the project manager.

Dans le même temps, le fait que la Russie ait accordé la citoyenneté aux habitants d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud place les citoyens géorgiens dans une position clairement désavantageuse, puisqu’il n’existe pour l’instant aucun accord sur les visas avec l’UE, bien que la représentante de la Commission ait déclaré un peu plus tôt que des mesures étaient en train d’être prises en ce sens.
At the same time, the fact that Russia has granted citizenship to the inhabitants of Abkhazia and Ossetia puts Georgian citizens at a clear disadvantage as there is no visa agreement yet in place from the EU, although we earlier heard the Commission’s representative saying that measures are being taken in this direction.

Afin de soutenir la poursuite du développement de médias audiovisuels innovants et d’autres services destinés aux citoyens de l’Union, en tenant compte des avantages économiques et sociaux d’un marché unique numérique, les États membres, en coopération avec la Commission, visent à garantir qu’il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie terrestre, si la nécessité en est clairement justifiée.
In order to support the further development of innovative audiovisual media and other services to Union citizens, taking into account the economic and social benefits of a single digital market, Member States shall, in cooperation with the Commission, aim at ensuring there is sufficient spectrum available for satellite and terrestrial provision of such services, if the need is clearly substantiated.

114. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
114. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

Deuxièmement, la Commission n’était pas certaine que le gouvernement régional sarde ait agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu’il a créé la Fluorite di Silius s.p.a. afin qu’elle participe à l’appel d’offres pour la concession minière. Le plan industriel prévoyait en effet un taux de rentabilité interne de 3,5 % (9), ce qui est clairement inférieur à la moyenne du secteur (10) ainsi qu’au coût d’opportunité pour l’investisseur mesuré sur la base des bons du Trésor (11).
Secondly, the Commission doubted that the Region had acted as a market economy investor when it set up Fluorite di Silius, in order to have it bid for the mining concession, on the basis of a business plan with an internal rate of return of 3,5 % (9), which was clearly below the average for the industry (10), and below the opportunity cost to the investor measured by reference to State bonds (11).

B. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes,
B. whereas the Commission's omission to involve Parliament formally is unacceptable, particularly in view of Parliament's above-mentioned resolution of 15 January 2004, given that the Recommendation clearly goes further than merely interpreting or supplementing existing rules,

Dans une lettre (23 mars 2005) adressée par M. Alexander Schaub, directeur général de la DG Marché intérieur de la Commission, au représentant permanent de la Grèce auprès de l'Union européenne, il est question, à propos de ce projet, de «preuves suffisantes concernant une infraction au droit communautaire en matière de contrats publics» et les autorités grecques compétentes sont invitées à «s'abstenir de signer le contrat en question jusqu'à ce que la Commission ait pris clairement position à ce sujet».
In his letter (of 23 March 2005) to the Permanent Representation of Greece to the EU, Mr Alexander Schaub, the Commission Director-General for the Internal Market, referred to discrepancies pointing to infringement of Community public procurement legislation and requesting that the Greek authorities refrain from signing the contract until the Commission had adopted a clear position on the matter.

Concernant la proportionnalité du financement, la Commission doutait que la ventilation des dépenses et des recettes ait été effectuée sur la base de principes de comptabilité analytique clairement établis.
Regarding the proportionality of the funding, the Commission doubted whether costs and revenues were allocated according to clearly established cost accounting principles.

De même, je regrette la réticence de certains États membres à adopter l'idée d'un fonds européen pour les réfugiés, même après que la Commission ait clairement expliqué que ce fonds n'impliquait aucune dépense nouvelle ou supplémentaire.
Similarly, I regret the fact that some Member States were reluctant to support the idea of a European refugee fund, even though the Commission made it clear that this fund would not involve any new or additional expenditure.

(31) Bien que, dès le 30 octobre 1989, ABB [annexe XI de la communication des griefs (6*)] ait fait état d'un certain nombre de possibilités, dont 1) une offre par Løgstør de limiter ses activités au Danemark, à l'Allemagne, à la Finlande et à la Suède et 2) un «traité de paix» au Danemark liant l'ensemble des quatre producteurs et prévoyant un gel des parts de marché, les premiers accords clairement définis de partage du marché dont la Commission ait eu connaissance sont entrés en vigueur en 1991.
(31) Although as early as 30 October 1989 ABB (Appendix X1 to the Statement of Objections (6*)) had assessed a number of possibilities including (1) an offer by Løgstør to confine its activities to Denmark, Germany, Finland and Sweden and (2) a 'peace agreement` in Denmark covering all four producers with a freeze on market shares, the first clearly-defined market-sharing arrangements of which the Commission is apprised came into effect for the year 1991.