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Fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs

Traduction de «prestation ait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs

commonality of objectives and goals


assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'événements

equal treatment of benefits, income, facts or events


Les services de police et les autochtones : examen des tendances et des faits nouveaux et analyse de leurs répercussions sur la prestation de services de police aux autochtones

Policing services for aboriginal peoples: a review of current trends and developments and an analysis of the impact on policing services for aboriginal peoples


Règlement sur l'entente entre les conjoints ou les conjoints de fait relativement aux prestations de pension

Pension Benefits Spousal Agreement Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La prestation de pension à laquelle un participant ou un participant ancien est admissible aux termes d’un régime ne peut, à moins que celui-ci n’ait fait le choix visé au paragraphe 16(6) de la Loi, être réduite ou cesser en raison du fait que ce dernier a droit, à cause de son âge, à une prestation payable avant l’âge de 65 ans en vertu de la Loi sur le sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada.

(2) A pension benefit to which a plan member or former member is entitled under a plan shall not cease or be reduced as a consequence of the eligibility of that plan member or former member on account of age for a benefit payable before the age of 65 under the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, unless the plan member or former member has made an election to vary the pension benefit under subsection 16(6) of the Act.


Je demande au gouvernement de cesser de punir les Canadiens qui ont travaillé et économisé afin de préparer leur retraite et je le prie d'attendre que le régime de prestation aux aînés proposé ait fait l'objet de consultations complètes avant de le mettre en oeuvre.

I ask the government to stop punishing Canadians who have worked and saved for their retirement and urge them to put the seniors benefit on hold until there are full consultations on the proposed plan.


Aux États-Unis, la prestation maximale est de 4 400 $ américains et il semble qu'elle ait fait une différence aux États- Unis s'agissant de sortir les enfants de la pauvreté.

In the U.S., the maximum benefit paid out is U.S.$4,400, and there appears to be some evidence that the benefit has made a difference in removing children from a state of poverty in the U.S.


Quand un employeur sait que le juge n'a pas le choix, qu'il faut qu'un jeune ait fait 910 heures avant de toucher des prestations, c'est facile d'abuser.

When an employer knows that a judge has no other choice, and that a young person is required to have worked 910 hours to be eligible for benefits, it is easy to abuse the system.


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25. salue le fait que la réforme de la TVA lancée en décembre 2011 ait déjà livré des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA; se félicite, dans ce sens, que les directives sur le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et sur l'application facultative et temporaire de l'auto liquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude aient finalement été adoptées en juillet 2013 et demande aux États membr ...[+++]

25. Welcomes the fact that the VAT reform process launched in December 2011 has already delivered important tools for ensuring better protection against VAT fraud; welcomes, in this regard, the fact that the directives on a quick reaction mechanism against VAT fraud and on an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud were finally adopted in July 2013, and calls on Member States to implement the ...[+++]


25. salue le fait que la réforme de la TVA lancée en décembre 2011 ait déjà livré des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA; se félicite, dans ce sens, que les directives sur le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et sur l'application facultative et temporaire de l'auto liquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude aient finalement été adoptées en juillet 2013 et demande aux États membr ...[+++]

25. Welcomes the fact that the VAT reform process launched in December 2011 has already delivered important tools for ensuring better protection against VAT fraud; welcomes, in this regard, the fact that the directives on a quick reaction mechanism against VAT fraud and on an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud were finally adopted in July 2013, and calls on Member States to implement the ...[+++]


AO. considérant que la mise en œuvre au niveau national de programmes efficaces de dépistage à destination de la population – conformes aux lignes directrices européennes, si tant est qu'il y en ait – améliore considérablement la qualité du dépistage, du diagnostic et des services thérapeutiques, ainsi que l'accessibilité à ces prestations et, de ce fait, favorise également la lutte contre le cancer,

AO. whereas nationwide implementation of effective, population-based screening programmes – run in accordance with European guidelines if they already exist – significantly improves the quality and accessibility of cancer screening, diagnosis and therapeutic services to the population and thereby also improves cancer control,


P. considérant que la mise en œuvre de programmes efficaces de dépistage à destination de la population – conformes aux lignes directrices européennes, si tant est qu'il y en ait, améliore considérablement la qualité du dépistage, du diagnostic et des services thérapeutiques, ainsi que l'accessibilité de la population à ces prestations et, de ce fait, favorise également la lutte contre le cancer,

P. whereas nationwide implementation of effective, population-based screening programmes – run in accordance with European guidelines if they already exist – significantly improves the quality and accessibility of cancer screening, diagnosis and therapeutic services to the population and thereby also improves cancer control,


O. considérant que la mise en œuvre de programmes efficaces de dépistage à destination de la population – conformes aux lignes directrices européennes, si tant est qu'il y en ait, améliore considérablement la qualité du dépistage, du diagnostic et des services thérapeutiques, ainsi que l'accessibilité de la population à ces prestations et, de ce fait, favorise également la lutte contre le cancer,

O. whereas nationwide implementation of effective, population-based screening programmes – run in accordance with European guidelines if they already exist – significantly improves the quality and accessibility of cancer screening, diagnosis and therapeutic services to the population and thereby also improves cancer control,


La disposition s’applique en dépit du fait que la personne ait fait ou non l’objet d’une réhabilitation ou d’une amnistie si elle a été déclarée coupable au cours des trois ans précédant le dépôt de sa demande de citoyenneté, et ce, jusqu’à la date prévue pour la prestation du serment.

This is the case, regardless of whether the person was pardoned or otherwise granted amnesty for the offence if he or she was convicted during the three years immediately before the person’s application and until the date he or she would otherwise take the oath of citizenship.




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prestation ait fait ->

Date index: 2022-08-23
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