Traduction de «autorité centrale clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

Autorité centrale
Central Authority

autorité centrale
central authority

Autorité centrale de développement des forces
Central Force Development Authority

Système de télécommunications intégré de l'OTAN - Autorité centrale d'exploitation, Casteau [ NICS COA Casteau ]
NATO Integrated Communication System - Central Operating Authority Casteau [ NICS COA Casteau ]

Autorité centrale de la conception
Central Design Authority

Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
Central Authority in Matters of International Child Abduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

3. Les contreparties centrales déterminent clairement les rôles et responsabilités de leur conseil d'administration et mettent à la disposition de l'autorité compétente et des auditeurs les comptes rendus des réunions du conseil d'administration.
3. A CCP shall clearly determine the roles and responsibilities of the board and shall make the minutes of the board meetings available to the competent authority and auditors.

2. L'autorité compétente impose à la contrepartie centrale de clairement définir et répartir ses droits et obligations et ceux du prestataire de services, dans un accord écrit.
2. The competent authority shall require the CCP to allocate and set out its rights and obligations, and those of the service provider, clearly in a written agreement.

10. souligne que les réformes des secteurs sociaux, la santé, la sécurité alimentaire, la lutte contre la corruption et l'objectif de développement économique durable et équitable sont indispensables pour garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité à long terme des pays d'Asie centrale; est par conséquent d'avis que la phase d'évaluation des besoins aux niveaux national et régional donne clairement à l'Union l'occasion de gagner en visibilité et en crédibilité grâce à un dialogue ouvert avec toutes les parties concernées, y compris les représentants de la société civile, les parlements et les autorités locales;
10. Stresses that reforms of social sectors, health, food security, the fight against corruption and a focus on sustainable and fair economic development are crucial to ensuring long-term stability, security and prosperity in Central Asian countries; is of the opinion, therefore, that the process of assessing needs at the national and regional levels provides a clear opportunity for the EU to gain visibility and credibility in an open dialogue with all stakeholders, including civil society, parliaments and local authorities;

D'autres États membres ont clairement prévu un contact «direct» entre les autorités judiciaires (FR, SK, ES, NL, SE). Pour d'autres encore, le contact direct est établi à partir de la liste des autorités compétentes et il n'y a pas d'autorité centrale (PL).
Other Member States either provided for a clear reference to "direct" contact between the judicial authorities (FR, SK, ES, NL, SE) or the direct contact results from the list of competent authorities not a central authority (PL).

le pouvoir de la Commission d'harmoniser la présentation de l'information était clairement compris et accepté à la fois par les autorités centrales et subsidiaires concernées dans les États membres
The Commission's power to harmonise the presentation of information was clearly understood, and accepted by both the central and subsidiary authorities concerned in the Member States;

13. Que les fonctions de point de contact du réseau et d’autorité centrale soient clairement distinguées au sein des Etats membres ou que des mesures soient prises afin que les points de contact puissent exercer pleinement leurs attributions ;
13. the functions of Network contact point and central authority to be clearly differentiated in the Member States or measures to be taken to ensure that contact points can fully perform their functions;