Traduction de «général et établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe
acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer

générale | général | général/générale
general | lieutenant general | army general | general military

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(36 bis) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour mettre en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont ces règles générales s'appliquent à eux et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(36a) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

1. Le présent règlement établit les règles générales régissant le soutien de l'Union en faveur du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader»), institué par le règlement (UE) n° RH/2012; définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer et les priorités de l'Union pour le développement rural; définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural; définit les mesures relevant de la politique de développement rural; établit les règles en matière de programmation, de mise en réseau, de gestion, de suivi et d'évaluation sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission et établit les règles visant à garantir la coordination entre le Feader et les autres instruments de l'Union.
1. This Regulation lays down the general rules governing Union support for rural development, financed by the European Agricultural Fund for Rural Development ( ‘the EAFRD’), established by Regulation (EU) No HR/2012; defines the objectives to which rural development policy is to contribute and the relevant Union priorities for rural development; outlines the strategic context for rural development policy; defines the measures of rural development policy; lays down rules on programming, networking, management, monitoring and evaluation on the basis of responsibilities shared between the Member States and the Commission and lays down the rules to ensure coordination of the EAFRD with other Union instruments.

C. considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE (ci-après dénommée «DSGP»), qui établit, à l'échelle de l'Union européenne, des exigences relatives au niveau général de sécurité des produits de consommation, doit être révisée et mise en conformité avec le NCL par le biais de l'intégration, en particulier avec le règlement relatif à la surveillance du marché,
C. whereas the General Product Safety Directive 2001/95/EC (hereinafter the GPSD), which establishes at Community level general safety requirements for consumer products, has to be reviewed and brought into conformity with the NLF through integration, in particular with the Regulation on market surveillance,

C. considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE (ci-après dénommée "DSGP"), qui établit, à l'échelle de l'Union européenne, des exigences relatives au niveau général de sécurité des produits de consommation, doit être révisée et mise en conformité avec le NCL par le biais de l'intégration, en particulier avec le règlement relatif à la surveillance du marché,
C. whereas the General Product Safety Directive 2001/95/EC (hereinafter the GPSD), which establishes at Community level general safety requirements for consumer products, has to be reviewed and brought into conformity with the NLF through integration, in particular with the Regulation on market surveillance,

Cette directive établit une définition commune des denrées destinées à une alimentation particulière, ainsi que des dispositions générales (une procédure générale de notification pour les catégories d'aliments qui ne relèvent pas d'un acte spécifique de la Commission, par exemple) et des règles communes en matière d'étiquetage.
The Directive lays down a common definition on foods for particular nutritional uses as well as general provisions (e.g. a general notification procedure for categories for foods not covered by specific Commission legislation) and common labelling rules.

Services d’intérêt général : le protocole convenu en même temps que le traité de Lisbonne définit les principes communautaires applicables aux services d’intérêt général et établit un nouveau cadre transparent et fiable au niveau du traité, tirant ainsi les leçons d’une décennie de débats à propos du rôle de l’UE et mettant en exergue la convergence des points de vue, notamment depuis la publication du Livre blanc de la Commission de 2004.
Services of general interest : The Protocol agreed alongside the Treaty of Lisbon sets out the EU principles applicable to services of general interest and establishes a new, transparent and reliable framework at the level of the Treaty. This draws the lessons of a decade of debate about the role of the EU and it highlights the convergence of views, notably since the 2004 Commission's White Paper.

Le présent règlement établit les règles générales régissant le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) (ci-après dénommés: «les Fonds structurels»), ainsi que le Fonds de cohésion, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans le règlement (CE) no 1080/2006, dans le règlement (CE) no 1081/2006 et dans le règlement (CE) no 1084/2006.
This Regulation lays down the general rules governing the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) (hereinafter referred to as the Structural Funds) and the Cohesion Fund, without prejudice of the specific provisions laid down in Regulations (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006 and (EC) No 1084/2006.

(1) Le règlement (CE) n° ./2005 du Conseil [ portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] établit le cadre pour l'action des fonds structurels et du Fonds de cohésion et, en particulier, établit, les objectifs, les principes et les règles relatives au partenariat, à la programmation, à l'évaluation et à la gestion.
(1) Council Regulation (EC) No ./2005 [laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund] establishes the framework for action by the Structural Funds and the Cohesion Fund and lays down, in particular, the objectives, principles and rules concerning partnership, programming, evaluation and management.

Le présent règlement établit les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 733/2002.
This Regulation sets out the public policy rules concerning the implementation and functions of the .eu Top Level Domain (TLD) and the public policy principles on registration referred to in Article 5(1) of Regulation (EC) No 733/2002.

(9) le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que le Conseil en établit les règles générales d'application; il en a résulté une réglementation présentant une structure complexe; les règlements susvisés contiennent de nombreux détails techniques qui ont nécessité de fréquentes modifications; dès lors, le présent règlement doit, d'une manière générale, contenir toutes les orientations nécessaires à son application; il importe que le Conseil confère à la Commission toutes les compétences d'exécution nécessaires, conformément à l'article 211 du traité;
(9) Regulation (EEC) No 822/87 made provision for the Council to lay down general rules for its application; this created a complex structure of layers of legislation; the aforementioned Regulations contained a large amount of technical detail which required frequent amendment; this Regulation should therefore, in general, contain all the necessary guidance for its application; the Council should confer all necessary implementing powers on the Commission in accordance with Article 211 of the Treaty;