Vertaling van "deuxième protocole établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Second Additional Protocol to the European Convention on Extradition

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Groupe cadre fédéral sur la Convention du TADPA de la CEE-ONU, (Deuxième protocole visant l'azote) polluants et effets multiples
Federal Core Group UN-ECE LRTAP Convention, Multi-Pollutant/Multi-Effects (Second Nitrogen) Protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la conférence de Doha en décembre 2012, les parties au protocole de Kyoto ont adopté l’amendement de Doha, qui établit une deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto (2013-2020).
At the Doha Climate Change Conference in December 2012, Parties to the Kyoto Protocol adopted the Doha Amendment, establishing a second commitment period of the Kyoto Protocol (2013-2020).

L'accord entre l'Union européenne et ses États membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé l'«accord avec l'Islande») établit les modalités de cette participation.
The Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Iceland, of the other part, concerning Iceland's participation in the joint fulfilment of the commitments of the European Union, its Member States and Iceland for the second commitment period of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (the ‘Agreement with Iceland’) sets out the terms of that participation.

Ainsi, un deuxième protocole plus sévère, comme l'a fait remarquer ma collègue, a vu le jour en 1999 (1235) Ce deuxième protocole établit donc une nouvelle série de mesures, y compris un comité intergouvernemental pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés, un fonds d'aide aux États parties pour l'application de la convention et des protocoles et un nouveau régime de protection renforcée des biens culturels.
Consequently, a second and stricter protocol, as my colleague said, was created in 1999 (1235) The second protocol creates a new series of measures, including an intergovernmental committee for the protection of cultural property in the event of armed conflict, a fund to assist the states parties in implementing the protocol, and a new and stronger system for the protection of cultural property.

Le deuxième protocole a été adopté en réponse à l'évolution des conflits armés et des risques qui se posent pour le patrimoine depuis la Seconde Guerre mondiale, et établit de nouvelles mesures, dont la création d'un comité intergouvernemental pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et un régime nouveau de protection renforcé pour le patrimoine qui permet aux pays de désigner certains biens culturels devant faire l'objet d'une protection améliorée.
The second protocol responds to changes in armed conflict and risks to heritage since World War II and establishes a number of new measures, including an intergovernmental committee for the protection of cultural property in the event of armed conflict and a new regime of enhanced protection for certain heritage by which countries can designate proposed particular cultural property for enhanced protection.

Le premier protocole, adopté en 1954, établit l'obligation notamment de restituer les biens culturels pris illégalement dans un territoire occupé (1135) Le deuxième protocole, adopté par l'UNESCO en 1999, élargit bon nombre des concepts de la convention et du premier protocole.
The first protocol, adopted in 1954, establishes obligations, among other things, to return cultural property that has been taken illegally from an occupied territory (1135) The second protocol, adopted by UNESCO in 1999, expands on many of the concepts of the convention and the first protocol.

Le deuxième protocole définit également la notion de responsabilité individuelle à l'égard des crimes commis à l'encontre de biens culturels — par exemple les incendies criminels, le vol et le vandalisme — définis dans la Convention de La Haye et établit le fondement légal de l'extradition des personnes soupçonnées de tels crimes.
The second protocol also establishes individual responsibility for crimes against cultural property — like arson, theft or vandalism — as defined under The Hague Convention and sets out the basis for extradition of such suspected criminals.

Le deuxième protocole établit des mesures pour criminaliser les pires formes d'exploitation des enfants: la vente d'enfants, la prostitution infantile et la pornographie infantile.
The second protocol establishes measures to criminalize the worst forms of child exploitation: the sale of children, child prostitution and child pornography.

19. se préoccupe pour la sécurité de ces usagers vulnérables de la route, y compris des jeunes gens chez qui le taux de mortalité est particulièrement élevé; constate que le risque de décès à moto ou à cyclomoteur est 17 fois plus élevé qu'en voiture et que la marche ou le déplacement à vélo sont jusqu'à neuf fois plus risqués; souligne qu'il convient d'améliorer notablement la sécurité non seulement des occupants des véhicules automobiles mais aussi des usagers vulnérables de la route, comme les piétons, les cyclistes et les motocyclistes; met l'accent sur la nécessité de focaliser l'éducation, la législation et les mesures de contrôle dans le domaine de la sécurité routière sur les groupes à risques par la voie d'une démarche davantage holistique; invite la Commission à proposer des mesures efficaces pour veiller à ce que tous les usagers vulnérables de la route bénéficient d'une protection maximale, comme des feux de détresse pour la sécurité des véhicules à deux roues; reste convaincu que tous les usagers vulnérables de la route devraient être sensibilisés aux risques et aux façons de les réduire; se félicite du nouveau programme pour l'évaluation des sièges pour enfant, financé par l'UE, qui établit des protocoles de test et d'évaluation harmonisés; invite la Commission à étudier s'il convient de donner une plus grande priorité à la sécurité des enfants dans la politique communautaire de sécurité routière et d'accorder une plus grande attention à la sécurité des piétons dans le cadre des tests de choc du programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (EuroNCAP) et du lancement de la deuxième phase de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
19. Is worried about the safety of those vulnerable road users; including young people, for whom the death rate is particularly high; notes that the risk of death in motorcycle or moped travel is 17 times higher than in car travel and that walking or cycling is up to nine times riskier; stresses that safety needs to be significantly improved not only for car occupants but also for vulnerable road users, such as pedestrians, cyclists and motorcyclists; highlights the need to focus on road safety education, legislation and control measures on higher-risk groups through a more holistic approach; calls on the Commission to propose effective measures to ensure that all vulnerable road users benefit from maximum protection - such as hazard warning lights for the safety of two-wheeled vehicles; maintains that all road users should be made aware of the risks and of ways to reduce them; welcomes the EU-funded New Programme for the Assessment of Child Seats (NPACS) that establishes harmonised test and rating protocols; calls on the Commission to investigate whether child safety could be given higher priority in the Community road safety policy, whether extra attention to pedestrian safety could be brought to bear in European New Car Assessment Programme (EuroNCAP) crash tests and in the introduction of the second phase of Directive 2003/102/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 relating to the protection of pedestrians and other vulnerable road users before and in the event of a collision with a motor vehicle and amending Council Directive 70/156/EEC ;

[42] Rapport explicatif sur le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 91 du 31.03.1999); voir l'article 6 de la convention du 26 juillet 1995 qui établit les obligations de coopération des Etats membres dans l'enquête et la poursuite judiciaire ainsi que leur responsabilité première.
[42] Explanatory Report on the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests (OJ C 91, 31.3.1999); see article 6 of the Convention of 26 July 1995, which lays down both the Member States' obligation to cooperate in enquiries and judicial actions and their primary responsibility.

Il convient de garder à l'esprit que le deuxième protocole susmentionné a un rôle plutôt limité dans le domaine du blanchiment de capitaux: son article 2 établit que "chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le blanchiment de capitaux soit érigé en infraction pénale".
It has to be borne in mind that the above-mentioned Second Protocol has a rather limited role in the field of money laundering: In its Article 2 it provides that 'each Member State shall take the necessary measures to establish money laundering as a criminal offence'.