Vertaling van "deuxième protocole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Second Additional Protocol to the European Convention on Extradition

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Groupe cadre fédéral sur la Convention du TADPA de la CEE-ONU, (Deuxième protocole visant l'azote) polluants et effets multiples
Federal Core Group UN-ECE LRTAP Convention, Multi-Pollutant/Multi-Effects (Second Nitrogen) Protocol

deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire
secondary auditor

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

deuxième ligne (1) | avants de deuxième ligne (2)
second row forwards (1) | second row (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] Convention du 26 juillet 1995 (JO C 316, 27.11.1995, p. 49) (fraude); premier protocole ( JO C 313 du 23.10.1996, p. 2 ) et convention du 26 mai 1997 (JO C 195 du 25.6.1997) (corruption); protocole du 29 novembre 1996 (JO C 151 du 20.5.1997, p. 2) (interprétation de la Cour de justice européenne); deuxième protocole du 19 juin 1997 (JO C 221 du 19.7.1997, p. 12 ) (blanchiment d’argent).
[3] Convention of 26 July 1995 (OJ C 316, 27.11.1995, p. 49) (fraud); First Protocol (OJ C 313, 23.10.1996, p. 2) and Convention of 26 May 1997 (OJ C 195, 25.6.1997) (corruption); Protocol of 29 November 1996 (OJ C 151, 20.5.1997, p. 2) (court interpretation); Second Protocol of 19 June 1997 (OJ C 221, 19.7.1997, p. 12) (money laundering).

7. rappelle aux autorités de Bahreïn que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure; appelle de ses vœux la ratification immédiate du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort;
7. Reminds the Bahraini authorities that Article 15 of the Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment prohibits the use of any statement made as a result of torture as evidence in any proceedings; calls for the immediate ratification of the Optional Protocol to the Convention Against Torture and of the Second Optional Protocol to the ICCPR aiming at the abolition of the death penalty;

– vu la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006),
– having regard to Council decision on the signature and provisional application of a Second Additional Protocol to the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union (16522/2006),

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
on the proposal for a Council decision on the conclusion of a Second Additional Protocol to the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union

— vu la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006),
– having regard to Council decision on the signature and provisional application of a Second Additional Protocol to the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union (16522/2006),

la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, son protocole additionnel du 15 octobre 1975, son deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978, et la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 pour autant qu'elle concerne l'extradition, modifiée par son protocole de 2003 lorsque celui-ci entrera en vigueur.
the European Convention on Extradition of 13 December 1957, its additional protocol of 15 October 1975, its second additional protocol of 17 March 1978, and the European Convention on the suppression of terrorism of 27 January 1977 as far as extradition is concerned as amended by the 2003 Protocol once it will enter into force.

- dans la mesure où elle ne serait pas couverte par la convention Europol, une infraction visée dans la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, son protocole de 1996 ou son deuxième protocole de 1997.
- to the extent that it may not be covered by the Europol Convention, an offence referred to in the 1995 Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests, the 1996 Protocol thereto, or the 1997 Second Protocol thereto.

En ce qui concerne la possibilité que lui offre l'article 18, paragraphe 2, du deuxième protocole de ne pas être liée par les articles 3 et 4 de ce protocole pendant cinq ans, l'Autriche a confirmé dans sa déclaration [26] qu'elle remplira les obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la décision-cadre durant la même période.
With reference to the possibility afforded to it in Article 18(2) of the second Protocol, not to be bound by Articles 3 and 4 of that Protocol for five years, Austria has confirmed its declaration [26] that it will fulfil its obligations under Articles 7 and 8 of the Framework Decision within the same period.

Il semble logique et nécessaire que le "deuxième" protocole additionnel à la convention porte aussi sur la corruption au sens des articles 2 et 3 du "premier" protocole additionnel, car, dans les délits de fraude, on tente toujours de corrompre certains décideurs des institutions nationales et européennes.
It seems both desirable and necessary that the scope of the 'second' supplementary protocol to the Convention should include corruption as referred to in Articles 2 and 3 of the 'first' supplementary protocol, because in cases of fraud, attempts are frequently made to bribe individual decision-makers at national and European institutions.

Décision 2008/40/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, au protocole du 29 novembre 1996 et au deuxième protocole du 19 juin 1997 (JO L 9, 12.1.2008, p. 23-24)
Council Decision 2008/40/JHA of 6 December 2007 concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities’ financial interests, the Protocol of 27 September 1996, the Protocol of 29 November 1996 and the Second Protocol of 19 June 1997 (OJ L 9, 12.1.2008, pp. 23-24)