Vertaling van "nouveau code fiscal fasse partie " (Frans → Engels) :

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Si le nouveau code fiscal est un bon pas en avant dans l’amélioration de l’environnement fiscal, il ne faut pas qu’il devienne un fardeau, notamment pour les PME qui jouent un rôle très important dans toute économie saine.
While a new tax code is a good step towards improving the fiscal environment, this should not become a burden, especially on SMEs, which play such an important role in any healthy economy.

4. souligne qu'une telle situation de stabilité accrue permet au gouvernement actuel de mener une politique de réformes actives et systématiques dans un certain nombre de secteurs importants de la vie économique et sociale de l'Ukraine, réformes qui sont aussi essentielles pour faire avancer le processus d'intégration du pays à l'Europe; souligne que des réformes considérables ont déjà été engagées par l'adoption d'un nouveau code fiscal et d'une nouvelle législation relative aux marchés publics, le renforcement des marchés financiers et la modernisation du secteur énergétique;
4. Stresses that this situation of greater stability makes it possible for the current government to carry out a policy of active and systematic reforms in a number of important sectors of Ukraine’s economic and social life which are also of great importance for making progress in the country's European integration process; points out that considerable reforms have already been started with the adoption of a new tax code and new legislation on financial procurement, the strengthening of the financial markets and the modernisation of the energy sector;

4. souligne qu'une telle situation de stabilité accrue permet au gouvernement actuel de mener une politique de réforme active et systématique dans un certain nombre de secteurs importants pour la vie économique de l'Ukraine, par exemple l'adoption d'un nouveau code fiscal et la nouvelle législation relative aux marchés publics, le renforcement des marchés financiers et la modernisation du secteur énergétique;
4. Stresses that this situation of greater stability makes it possible for the current government to carry out a policy of active and systematic reforms with regard to a number of important sectors of Ukraine’s economic life, such as the adoption of a new tax code and new legislation on financial procurement, the strengthening of the financial markets and the modernisation of the energy sector;

Il y a lieu également de prendre des mesures supplémentaires afin d'améliorer l'identification des contribuables, l'imposition du commerce électronique, l'efficacité des mécanismes de recouvrement de l'impôt, la transparence des registres du commerce et de l'enregistrement des fonds fiduciaires ainsi que l'efficacité du code de conduite en matière de politique fiscale et du nouveau code de conduite pour les commissaires aux comptes et les conseillers.
Further action is also needed to improve identification of taxpayers, taxing of electronic commerce, efficiency of tax revenue-collecting mechanisms, increased transparency of company registries and registers of trust as well as improvements in the effectiveness of the Code of Conduct for business taxation and a new Code of conduct for auditors and advisers.

La réforme des agences chargées de faire appliquer la loi a commencé, et un nouveau code fiscal a été présenté au parlement.
Reform of the law enforcement agencies has begun and a new tax code has been presented to the parliament.

5. Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 6.
5. Where a Party considers that an arbitrator does not comply with the requirements of the Code of Conduct, the Parties shall consult and, if so agreed, they shall replace that arbitrator and select a new one pursuant to paragraph 6.

En 2004, le nouveau code fiscal a introduit un taux réduit de 9 %, comme le permet l'acquis.
In 2004 the new Tax Code introduced a reduced rate of 9%, which the acquis allows.

Concernant la capacité administrative, la Bulgarie a commencé à moderniser son administration et le nouveau code de procédure fiscale est entré en vigueur en janvier 2000.
With regard to its administrative capacity, Bulgaria had begun to modernise its administration and the new fiscal procedure code entered into force in January 2000.