Vertaling van "procédure fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livre de procédures fiscales | LPF [Abbr.]
register of tax procedures

procéder à des recherches dans des procédures fiscales
research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures

Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE
Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

procédure pénale en matière fiscale
criminal proceedings relating to a tax offence

procédure de rescrit fiscal
tax exemption procedure

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dernier dresse un panorama des problèmes que rencontrent les investisseurs transfrontières et explique comment mettre en place des procédures fiscales plus efficientes.
It provides a snapshot of the problems faced by cross-border investors and explains how more efficient tax procedures can be put in place.

...uvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une amélioration du mécanisme de fixation des salaires, à l'instauration d'un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et à un renforcement de la mobilité du personnel; xi) uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et des étudiants; xii) inclure dans la réglementation du marché immobilier de nouvelles exigences visant à accélérer la délivrance des titres de propriété; xiii) préparer une étude à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance; et xiv) choisir un régime de réglementation dans le domaine de l'énergie et le mode d'organisation du marché de l'énergie et faire avancer le dégroupage de l'Office chypriote de l'électricité (EAC). ...
...ts; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; (xiii) the preparation of a study as input for the national tourism strategy, as part of the Action Plan for Growth; and (xiv) the choice of an energy regulatory regime and market organisation and further progress on the unbundling of the Electricity Authority of Cyprus (EAC). ...

En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.
In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.

L’article 8, paragraphe 2, de la CEDH exclut-il, compte-tenu de l’article 52, paragraphe 2, de la Charte, que l’on reconnaisse à l’administration fiscale d’un État membre la compétence évoquée aux questions 10 et 11 ci-dessus, ou peut-on, dans les circonstances de la présente affaire, considérer que l’utilisation dans le cadre de la procédure fiscale, aux fins de la lutte contre l’évasion fiscale, des résultats du recueil clandestin de données, est justifiée, aux fins de la perception efficace de l’impôt, en raison du «bien-être économique du pays»?
Does Article 8(2) of the ECHR, in conjunction with Article 52(2) of the Charter, prevent recognition that the tax authority of the Member State has the authority described in questions 10 and 11, or in the circumstances of the present case, can it be considered justified, in order to combat tax avoidance, to use in the context of an administrative tax procedure, conclusions drawn from information obtained without the knowledge of the person concerned, with a view to the effective collection of tax and for the sake of the financial well-being of the country?

Parmi d'autres rapports consacrés à la question, les deux rapports produits par le groupe Giovannini ont pointé du doigt quinze obstacles de types différents (obstacles techniques ou inhérents aux pratiques du marché, obstacles liés aux procédures fiscales et obstacles juridiques, ci-après «les obstacles Giovannini» [5]) comme étant les principales sources de fragmentation et d'inefficacité.
Among other reports on this subject, the two reports of the Giovannini Group identified 15 barriers, divided into technical or market practice barriers, barriers related to tax procedures and legal barriers ("the Giovannini Barriers") [5], as the main causes of fragmentation and inefficiencies.

L'abolition des obstacles techniques ou inhérents aux pratiques de marché, des obstacles liés aux procédures fiscales et des obstacles juridiques constitue, en effet, un facteur essentiel pour achever l'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne.
The removal of the technical or market practice barriers, the barriers related to tax procedures and the legal barriers is a necessary element for achieving the integration of clearing and settlement in the EU.

Les «obstacles Giovannini» sont classifiés comme obstacles techniques ou propres aux pratiques du marché, obstacles juridiques et obstacles liés aux procédures fiscales, à savoir:
The "Giovanni Barriers" are classed as technical or market-practice barriers, legal barriers and barriers related to tax procedures, namely:

considérant que le présent règlement établit que le résultat provenant des activités du groupement n'est imposable qu'au niveau des membres; qu'il est entendu que, pour le reste, c'est le droit fiscal national qui s'applique, notamment en ce qui concerne la répartition des bénéfices, les procédures fiscales et toutes les obligations que les législations fiscales nationales imposent;
Whereas this Regulation provides that the profits or losses resulting from the activities of a grouping shall be taxable only in the hands of its members; whereas it is understood that otherwise national tax laws apply, particularly as regards the apportionment of profits, tax procedures and any obligations imposed by national tax law;