Vertaling van "nous n'accepterons pas que ce cadre réglementaire soit remis " (Frans → Engels) :

Je le dis ici à Rome où a été signé le traité qui fonde ce modèle : nous n'accepterons pas que ce cadre réglementaire soit remis en cause avec les droits qui s'y attachent pour les citoyens, pour les consommateurs, pour l'environnement, pour les entreprises, pour les collectivités.
I say this here in Rome where the Treaty that founded this model was signed: we will not allow this regulatory framework to be undermined, along with the rights that it brings for citizens, for consumers, for the environment, for business, for communities.

La Commission réexaminera le cadre réglementaire régissant l’autorisation de ces procédés de façon que de nouvelles sources d’énergie puissent être exploitées, sans que le niveau élevé de protection de la santé publique et animale ne soit remis en cause.
The Commission will review the regulatory framework for the authorisation of such processes, so that new sources of energy may be opened up, while a high level of protection for public and animal health is maintained.

Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour que le cadre réglementaire canadien figure parmi les meilleurs du monde et que les projets énergétiques qui verront le jour en sol canadien utilisent le moyen de transport le plus sûr qui soit.
We are proud of the action we have taken to ensure that Canada has a world-class regulatory framework and a means for the safest form of transportation for our energy projects.

Faire un pas décisif vers un marché unique dans lequel la convergence de la technologie et des services soit une réalité, dans lequel le cadre réglementaire tient compte de ces changements dynamiques et dans lequel nous pouvons prendre le temps de réfléchir au cadre réglementaire qui répondra à nos exigences futures et de le mettre en œuvre.
Taking a significant step towards a single market where technology and service convergence are part of the new reality. Where an updated regulatory framework takes account of these dynamic changes, and where we can take the time to reflect on and then implement the regulatory framework we need for the future.

Par ailleurs, nous observons que l’industrie semble ne pas attendre que ce futur cadre réglementaire soit mis en place. Elle revoit elle-même un certain nombre de dispositions en matière de sûreté, au stade préventif ou au stade opérationnel.
We also note that the industry does not seem to be waiting for this future regulatory framework to be established; the industry itself is reviewing a number of safety-related measures at the preventive and operational stages.

Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle nous dire si, d'après le gouvernement, les deux tâches suivantes relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral: premièrement, voir à ce que l'approvisionnement en médicaments soit adéquat partout au pays et, deuxièmement, puisque le régime à participation volontaire est un échec flagrant, fournir un cadre réglementaire afin que quelqu'un soit responsable de l'approvisionnement en médicaments?
Mr. Speaker, could the minister tell us in the government's view, is it or is it not the responsibility of the federal government to do two things: one, to ensure there is an adequate supply of necessary drugs across the country; and two, if the voluntary system is so patently not working, to provide a regulatory framework to ensure there is accountability for the supply of drugs?

Nous insistons dès lors pour qu’un cadre réglementaire soit mis en place afin de prévenir et de pénaliser les relocalisations d’entreprises.
We therefore insist that a regulatory framework must be established to prevent and penalise relocations of undertakings.

J'ai l'impression que avons mâché la besogne du Conseil. En effet, nous avons remis de l'ordre dans certains aspects de la proposition, ce qui devrait favoriser l'émergence d'un cadre réglementaire raisonnable.
It seems to me that we may have been doing some of the Council's homework for it, and tidying up some of those aspects which will contribute to a sensible regulatory framework.

Nous sommes sur le point de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts antagoniques en présence: la nécessité d'instaurer un cadre réglementaire qui soit applicable, y compris pour le secteur du tabac, mais qui, surtout, assure en Europe un degré de protection de la santé sans équivalent dans le monde».
We are on course to strike a reasonable balance between the conflicting interests involved: the need to put in place a regulatory framework which is workable, including for the tobacco industry but which, crucially, will ensure a level of health protection in Europe without equal elsewhere in the World".

Le ministre, avec l'aide de ses fonctionnaires, nous a convaincu que, dans ce cas spécifique, un certain nombre de technicalités ne s'y prêtaient pas, mais je comprends bien-et c'est un engagement solennel, comme le ministre a le sens de la parole et, à travers lui, toute la communauté qu'il représente-que le ministre s'engage, lorsque le ministre du Travail du Québec, le député de Matane, lui fera parvenir le cadre réglementaire, à ce que ça soit, s'agissant d'Hydro-Québec et des centrales nucléaires de Gentilly, le cadre réglementaire qui sera proposé par la province de Québec.
The minister, with the help of his officials, has convinced us that, in this specific case, a number of technical reasons make it impossible; however I do understand-this is a solemn promise on the part of the minister, who is known to be true to his words, and through him of the whole community he represents-that when the Quebec labour minister, the MLA for Matane, sends him the regulatory framework proposed by Quebec, the minister is promising it will be the regulatory framework that will apply to Hydro-Québec and the Gentilly nuclear plant.