Traduction de «réglementaire soit remis » (Français → Anglais) :

Je le dis ici à Rome où a été signé le traité qui fonde ce modèle : nous n'accepterons pas que ce cadre réglementaire soit remis en cause avec les droits qui s'y attachent pour les citoyens, pour les consommateurs, pour l'environnement, pour les entreprises, pour les collectivités.
I say this here in Rome where the Treaty that founded this model was signed: we will not allow this regulatory framework to be undermined, along with the rights that it brings for citizens, for consumers, for the environment, for business, for communities.

La Commission réexaminera le cadre réglementaire régissant l’autorisation de ces procédés de façon que de nouvelles sources d’énergie puissent être exploitées, sans que le niveau élevé de protection de la santé publique et animale ne soit remis en cause.
The Commission will review the regulatory framework for the authorisation of such processes, so that new sources of energy may be opened up, while a high level of protection for public and animal health is maintained.

Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques - plainte déposée par la CE: la CE a remis en question deux dispositions de la Loi sur les brevets du Canada, soit l'exception pour l'examen réglementaire et l'exception pour le stockage.
Pharmaceutical patent regime — complaint by the EC: the EC challenged two provisions of Canada's Patent Act, the early working exception and the stockpiling exception.

De plus, les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN garantissent que, à la survenance d'un cas de défaillance, la BCN est juridiquement autorisée à réaliser sans retard excessif tous les actifs remis en garantie de telle manière que la BCN soit fondée à recouvrer la valeur du crédit fourni, si la contrepartie ne règle pas rapidement son solde négatif.
In addition, the relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should ensure that if an event of default occurs, such NCB shall be in a legal position to realise all assets provided as collateral without undue delay and in such a way as to entitle the NCB to realise value for the credit provided, if the Counterparty does not settle its negative balance promptly.