Traduction de «nous indiquer précisément dans quelle mesure vos amendements vont » (Français → Anglais) :

Je vous demande donc, monsieur Russell, de nous indiquer précisément dans quelle mesure vos amendements vont nous aider à renforcer au Canada la concurrence qui s'exerce dans le transport aérien.
So, Mr. Russell, I wonder whether you could just tell us a little about how your amendments specifically will help us achieve competition in Canada in the Canadian airline industry.

Nous savons que l'accord précise où et de quelle manière vont être obtenus ces renseignements, comment ils vont être traités et à qui ils vont être divulgués; toutefois, nous ne sommes toujours pas convaincus que votre ministère ait procédé à une enquête suffisamment approfondie pour déterminer dans quelle mesure le pays qui accorde un traitement réciproque a la capacité, les institutions, les moyens et les antécédents lui permettant de nous garantir le même niveau de confidentialité et de respect des accords fiscaux qu'au Canada.
We know that the agreement points out where and how that information can be obtained and dealt with and whom it can be disclosed to; but our concern has been, and continues to be, whether your department does a sufficiently good investigation to determine whether the reciprocating country has the capacity, institutions, capability and track record to ensure that their level of confidentiality and adherence to the taxation agreement will be the same as it is in Canada?

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Pouvez-vous informer notre comité et nous dire dans quelle mesure vos propositions vont toucher ces différents groupes?
Could you please inform this committee how your proposals will affect some of these groups?

Pouvez-vous par conséquent informer notre comité et nous dire dans quelle mesure vos propositions vont toucher ces différents groupes?
So could you please inform this committee how your proposals will affect some of these groups?

Par la voie du présent amendement, le rapporteur souhaite préciser la mesure dans laquelle l'autorité compétente doit être indépendante, tout en indiquant quelles sont, par-delà la décision d'accueillir un navire dans un lieu de refuge, ses autres missions.
This amendment seeks to make it clear the extent to which the competent authority needs to be independent and what its other tasks are over and above the decision to accommodate a ship in a place of refuge.

De même, j’aimerais souligner – comme l’a indiqué M. Borg – que cette proposition n’est qu’un élément du train de mesures de la Commission et que nous n’avons ni le temps ni les précisions dont nous aurions besoin pour nous faire une idée globale du nouveau régime de minimis, des amendements aux règles concernant les aides d’État, des lignes directrices pour la nouvelle organisation commune de marché ou encore du nouvel instrument financier spécifique que mentionne la proposition.
Likewise, I would like to stress that this proposal is, as Mr Borg indicated, just one element of a package of measures and that we do not have a timetable or the salient details which would enable us to make an overall assessment of the new de minimis measures, the amendments to State aid, the guidelines for the new common organisation of the market, or the new ad hoc financial instrument, to which the Commission proposal refers.

Par la voie du présent amendement, votre rapporteur souhaite préciser la mesure dans laquelle l'autorité compétente doit être indépendante, tout en indiquant quelles sont, par-delà la décision d'accueillir un navire dans un lieu de refuge (cf. article 20, paragraphe 2 bis (nouveau)), ses autres missions.
This amendment seeks to make clear the extent to which the competent authority needs to be independent and what its other tasks are over and above the decision to accommodate a ship in a place of refuge (see Article 20(2) a (new)).

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en œuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l’affirmative, quel serait le montant de ces amendes?
Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en oeuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l'affirmative, quel serait le montant de ces amendes?
Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?