Traduction de «nous est proposée serait complémentaire » (Français → Anglais) :

M. Stéphane Bergeron: Pour reprendre la question que je vous posais, diriez-vous que la loi qui nous est proposée serait complémentaire, qu'elle aurait pour effet d'apporter un complément aux lois déjà en vigueur dans certaines provinces, dont le Québec qui, comme je le disais plus tôt, a sa Loi sur la protection du consommateur et sa Loi sur les loteries et courses?
Mr. Stéphane Bergeron: To come back to the first question I asked you, would you say that this bill is complementary, that it would round out the legislation already in force in some provinces, including Quebec, which, as I was saying before, has its Consumer Protection Act and its Lotteries and Races Act.

L'infraction proposée serait appuyée par plusieurs modifications complémentaires au Code criminel afin d'offrir une protection aux victimes de cette forme de cyberintimidation particulièrement abjecte.
The proposed offence would be supported by several complementary amendments in the Criminal Code to provide protection to victims of this particularly contemptible form of cyberbullying.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

Même si nous étions d’accord, deux approches différentes ont été proposées: d’une part, l’idée d’utiliser des quotas afin de ramener les quantités à des niveaux raisonnables et d’accorder à des pays en développement, y compris les pays les moins avancés, une participation plus grande; d’autre part, l’idée proposée par la Commission d’entamer la libéralisation de cette organisation, de réduire les prix et de promouvoir la rationalisation dans ces domaines - une solution dont l’issue serait la libéralisation générale.
Although we were in agreement, two different approaches were proposed. On the one hand there was the idea of using quotas to return quantities to reasonable proportions and giving countries in the developing world, including the least developed countries, more involvement. On the other hand there was the Commission’s approach of starting to liberalise this organisation, cutting prices and promoting rationalisation in these fields – a solution that would culminate in full liberalisation.

Cela alimenterait le budget des dépenses qui serait complémentaire au budget principal des dépenses. Le président: Et si nous cherchons cette information, nous la trouverions au tableau 6-1, ou se trouve-t-elle ailleurs?
Is it under both table 3-1 and table 6-1, depending on the amount required to effect the repair?

En outre, l’échange de droits d’émission, qui commence à être appliqué, est un instrument de réglementation important; ainsi nous pourrons éviter un chevauchement des réglementations, ce qui serait le cas avec la taxation des produits énergétiques et les diverses exemptions proposées en la matière.
Furthermore, emissions trading, which is beginning to be implemented, is an important means of regulation, and we can therefore also avoid regulation overlapping with it, as would be the case with taxation of energy products and the various exemptions proposed thereto.

Si nous optons pour les réformes partielles proposées par le commissaire aujourd'hui et si nous les appliquons en ouvrant le marché aux supermarchés indépendants et en autorisant la vente via l'internet, quelle serait encore l'utilité du régime d'exemption par catégorie et quand nous débarrasserons-nous véritablement de celui-ci ?
If we have the partial reforms that the Commissioner is proposing here today, and we carry those out in opening up the market to grey trade supermarkets, in particular Internet sales, is it not the case that the block exemption becomes obsolete, and when will the day be when we actually get rid of these rules?

- (SV) Monsieur le Président, je pense que ce serait un point positif si nous pouvions conclure un nouvel accord de pêche avec le Maroc, mais j'estime néanmoins que le texte de la résolution proposée à l'heure actuelle comporte d'importantes lacunes.
– (SV) Mr President, I think it would be constructive if a new fisheries agreement with Morocco could be concluded, but I nonetheless think that there are major weaknesses in the text of the Resolution which is now being proposed.

Toute entreprise conjointe proposée serait soigneusement examinée en vertu des pouvoirs existants, qui relèvent de la Loi sur Investissement Canada, de façon à garantir que le contrôle soit effectivement entre les mains d'investisseurs canadiens (1155) Nous n'envisageons pas d'affaiblir cette politique pour favoriser des investissements proposés.
Any proposed joint venture that may be brought forward will be carefully examined under the existing powers under the Investment Canada Act to ensure that control in fact is exercised by the Canadian investors (1155 ) We do not contemplate in any way softening or weakening that policy in favour of any proposed investment.

À la suite de pourparlers conduits avec la Commission et les Naskapis, nous avons convenu que la liste des modifications proposées serait examinée en vue d'être intégrée à la prochaine série de modifications à la loi devant être apportées d'ici trois à cinq ans, lorsqu'une législation plus exhaustive sur la gouvernance crie sera proposée au Parlement.
We have discussed these with the commission and the Naskapi and we have agreed that a list of proposed amendments will be reviewed for inclusion in the next round of amendments to the act to be made within three to five years, when more comprehensive legislation is proposed to Parliament on Cree governance.