Vertaling van "conjointe proposée serait " (Frans → Engels) :

Je m'excuse de me répéter. La question ici est de savoir si nous considérons l'ensemble des mesures proposées par le projet de loi C-37 comme une loi sur les pensions ou s'il serait plus juste de considérer les dispositions relatives aux conjoints survivants comme un ajout inconstitutionnel.
The issue here is whether we regard the package under Bill C-37 as pension legislation or whether it is more accurate to view the provisions dealing with the surviving spouse as an unconstitutional add-on.

Toute entreprise conjointe proposée serait soigneusement examinée en vertu des pouvoirs existants, qui relèvent de la Loi sur Investissement Canada, de façon à garantir que le contrôle soit effectivement entre les mains d'investisseurs canadiens (1155) Nous n'envisageons pas d'affaiblir cette politique pour favoriser des investissements proposés.
Any proposed joint venture that may be brought forward will be carefully examined under the existing powers under the Investment Canada Act to ensure that control in fact is exercised by the Canadian investors (1155 ) We do not contemplate in any way softening or weakening that policy in favour of any proposed investment.