Vertaling van "résolution proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution proposée
proposed resolution

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

périmétrie de résolution passe-haut
High-pass resolution perimetry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des points d'entrée multiples sont susceptibles de mieux convenir si les engagements éligibles du groupe qui serait soumis à la résolution ou ses engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par plus d'une entité ou plus d'un sous-groupe régional ou fonctionnel du groupe.
multiple point of entry is more likely to be appropriate if the group's eligible liabilities or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by more than one entity or regional or functional subgroup in the group which would be resolved.

le montant des engagements éligibles qualifiés dans le cadre de la stratégie de résolution proposée, le risque de non-contribution à l'absorption des pertes ou à la recapitalisation qui leur est attaché et les personnes morales qui les ont émis, compte tenu du fait que:
the amount of qualifying eligible liabilities under the proposed resolution strategy, the risk of not contributing to loss absorption or recapitalisation, and the legal entities issuing those qualifying eligible liabilities, taking into account that:

un point d'entrée unique est susceptible de mieux convenir s'il existe suffisamment d'engagements éligibles émis en externe ou si les engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par l'entreprise mère ultime ou la compagnie holding du groupe.
single point of entry is more likely to be appropriate if sufficient externally issued eligible liabilities, or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by the top parent or group holding company.

10. Dans la mesure où la mesure de résolution proposée par le CRU implique le recours au Fonds de résolution et ne comprend pas d'aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission applique en parallèle, par analogie, les critères fixés aux fins de l’application de l’article 107 du TFUE.
10. To the extent that the resolution action as proposed by the Board involves the use of the Fund and does not entail the grant of State aid pursuant to Article 107(1) of the TFEU, the Commission shall apply in parallel, by way of analogy, the criteria established for the application of Article 107 TFEU.

Les mesures de résolution proposées par l’autorité de résolution au niveau du groupe devraient être préparées et débattues entre les différentes autorités de résolution dans le cadre des plans de résolution de groupe.
Resolution actions proposed by the group-level resolution authority should be prepared and discussed amongst different resolution authorities in the context of the group resolution plans.

Les mesures de résolution proposées par l'autorité de résolution au niveau du groupe devraient être préparées et débattues entre les différentes autorités de résolution nationales dans le cadre des plans de résolution de groupe.
Resolution actions proposed by the group level resolution authority should be prepared and discussed amongst different national resolution authorities in the context of the group resolution plans.

8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.
8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.

Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.
The texts of the proposed resolutions shall be available to shareholders at the company seat not less than fifteen days before the date for which the first meeting has been convened.