Vertaling van "loi qui nous est proposée serait complémentaire " (Frans → Engels) :

M. Stéphane Bergeron: Pour reprendre la question que je vous posais, diriez-vous que la loi qui nous est proposée serait complémentaire, qu'elle aurait pour effet d'apporter un complément aux lois déjà en vigueur dans certaines provinces, dont le Québec qui, comme je le disais plus tôt, a sa Loi sur la protection du consommateur et sa Loi sur les loteries et courses?
Mr. Stéphane Bergeron: To come back to the first question I asked you, would you say that this bill is complementary, that it would round out the legislation already in force in some provinces, including Quebec, which, as I was saying before, has its Consumer Protection Act and its Lotteries and Races Act.

M. Joe Fontana: Monsieur le président, étant donné que la plupart de ces renseignements sont déposés quelque part—il a été question de Statistique Canada ou de l'OTC.Plutôt que d'inclure une exigence spéciale dans la loi ou le règlement, il serait peut-être possible pour le comité d'ajouter une annexe au projet de loi, une note spéciale au ministre et/ou à l'OTC concernant les tarifs de base—il faudrait décider si nous examinons 20, 30 ou 40 liaisons entre deux villes—dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi, et exiger que l'OTC ou un autre organisme fournisse ces informations au comité, et que le comité entreprenne dans les six mois une étude expressément consacrée aux prix et aux tarifs, que les renseignements nécessaires nous soient fournis, de sorte que le comité serait la tribune publique responsable ou transparente à travers laquelle nous pourrions nous-mêmes nous assurer qu'il n'y a pas eu augmentation indue des prix en raison d'un monopole et/ou d'une position dominante du transporteur.
Mr. Joe Fontana: Mr. Chairman, in light of the fact that most of this information is deposited somewhere—I heard Statistics Canada or CTA is gathering all of this information.Rather than putting it into legislative form or regulatory form, perhaps what we might do as a committee is have, as an attachment to the bill, a special note to the minister and/or the CTA that on basic fares—and we'll have to determine whether or not we pick 20 or 30 or 40 pairings—within six months from the passing of the bill, that the CTA, and correct me if that's not the proper authority, provide that information to this committee; and that this committee will undertake in six months a study strictly on pricing and fares, with that information that's going to be provided for us, so that it will be the accountable or transparent or public forum by which we ourselves can be satisfied that there haven't been any undue price increases by virtue of a monopoly and/or dominant carrier or so on.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

Sans l'accord politique de Bonn, traduit à Marrakech en texte de loi, le Protocole de Kyoto serait moribond et au lieu de commencer à agir, nous devrions perdre dix années de plus en négociations pour élaborer un autre protocole.
Had it not been for the political agreement reached in Bonn and transposed into legal form in Marrakesh, the Kyoto Protocol would have been killed off, and, instead of beginning to act, we would have had to lose another ten years in negotiations for a fresh protocol.

Les honorables sénateurs ne comprennent-ils pas d'emblée que, si nous nous donnons tout ce mal pour inclure dans un projet de loi mineur une disposition spéciale comme celle qui est énoncée au paragraphe 2(2) du projet de loi sur les parcs, il serait impensable que nous refusions d'inclure une disposition semblable, comme celle qui est actuellement proposée par le sénateur Watt, dans un projet de loi qui, de l'aveu de ses rédacteurs, revêt une importance capitale?
I cannot understand how any honourable senator would not immediately see that, if we go out of our way to put into a minor bill the special provision that we find in clause 2(2) of the parks bill, we would not put into a bill that the drafters themselves say is of the utmost gravity a provision that would be similar, such as is being proposed now by Senator Watt.

Si nous optons pour les réformes partielles proposées par le commissaire aujourd'hui et si nous les appliquons en ouvrant le marché aux supermarchés indépendants et en autorisant la vente via l'internet, quelle serait encore l'utilité du régime d'exemption par catégorie et quand nous débarrasserons-nous véritablement de celui-ci ?
If we have the partial reforms that the Commissioner is proposing here today, and we carry those out in opening up the market to grey trade supermarkets, in particular Internet sales, is it not the case that the block exemption becomes obsolete, and when will the day be when we actually get rid of these rules?

Je pense qu'il serait temps que notre Parlement ait le courage de faire preuve d'un peu moins d'hypocrisie, qu'il fasse ce que nos collègues Chris Davies et Marco Cappato ont fait récemment en Grande-Bretagne, que finalement nous démontrions, nous parlementaires, l'absurdité de ces lois.
I think that it is high time that Parliament had the courage to be slightly less hypocritical, and for it to do what our fellow Members Chris Davies and Marco Cappato recently did in Great Britain; as MEPs, we must finally demonstrate the absurdity of these laws.

La loi qui nous est proposée ressemble en quelque sorte à une convention collective, dans le sens où si l'on consent un nouvel amendement ou une nouvelle modification à cette loi, un autre groupe en demanderait davantage ou serait complètement en désaccord avec celle-ci (1310) C'est pourquoi nous sommes pour la mise en oeuvre de ce projet de loi tel qu'il a été prononcé en deuxième lecture.
The Bill under consideration is rather like a collective agreement, in the sense that if a new amendment or a new change to this bill was to be approved, another group would ask for more or would totally disagree with it (1310) This is why we support the implementation of this bill in its form at second reading.

Toute entreprise conjointe proposée serait soigneusement examinée en vertu des pouvoirs existants, qui relèvent de la Loi sur Investissement Canada, de façon à garantir que le contrôle soit effectivement entre les mains d'investisseurs canadiens (1155) Nous n'envisageons pas d'affaiblir cette politique pour favoriser des investissements proposés.
Any proposed joint venture that may be brought forward will be carefully examined under the existing powers under the Investment Canada Act to ensure that control in fact is exercised by the Canadian investors (1155 ) We do not contemplate in any way softening or weakening that policy in favour of any proposed investment.